Vertaling van "affaiblies en faisant en sorte que cette infraction devienne " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Albertains qui demandent au gouvernement du Canada d'alourdir les peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en faisant en sorte que cette infraction devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Mr. Speaker, I am presenting a petition signed by Albertans who call upon the Government of Canada to increase drinking and driving offences sentences to vehicular manslaughter and other increases and to consider drunk driving a more serious offence.

J'ai été très rassuré d'apprendre dans le briefing que j'ai eu qu'il y a une disposition précise de la loi faisant en sorte que lorsqu'il y a des violations des droits de la personne, lorsqu'on sait que la personne qui a commis un acte répréhensible, une infraction punissable de deux ans, et lorsqu'on craint que cette personne fasse l'objet de violation sur la base d'un certain nombre de motifs interdits de discrimination, qui sont, au demeurant, dans la loi canadienne et dans la Charte, la ministre pourra refuser et s'opposer au processus.
I was very pleased to learn during a briefing that a provision of the bill specifically provides that when human rights are violated, when the individual committed a punishable offence that carries a two-year jail term, and when it is feared that the individual will be discriminated against for motives that are prohibited under the Canadian law and charter, then the minister can reject the request for extradition.

Même s'il existe de véritables similarités et s'il y a de nombreux chevauchements—nous en avons entendu parler—entre, d'une part, les autorisations d'écoute ou de mandats de perquisition en vertu de la partie VI et, d'autre part, les autorisations judiciaires, je veux bien reconnaître que l'on va s'engager dans une voie très différente, en somme, en faisant en sorte que ce genre d'activités deviennent légales et que l'on autorise la police à agir de cette manière.
I do accept that although there are some real similarities and overlap—and we've heard them described—between the part VI authorizations for wiretap or search warrants with judicial authorization, I think we're going to something quite different, in essence, in this type of activity being brought within the law to authorize police to act in this way.

F. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'Union sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,
F. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,

H. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 à la Convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'UE sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,
H. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time may be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,

Le projet de loi C-42, adopté plus tôt cette année et entré en vigueur à la mi-février, a modernisé le régime canadien de justice pénale d'une douzaine de façons, en simplifiant la procédure au criminel et en faisant en sorte que les femmes victimes de violence conjugale puissent plus facilement se prévaloir des mesures de protection ordonnées par les tribunaux (1710) Le projet de loi C-68 met un frein à l'utilisation criminelle des armes à feu en prévoyant les peines minimales d'emprisonnement obligatoire les plus longues prévues dans le Code criminel pour l'une ou l'autre des dix infractions graves visées.
Bill C-42, passed earlier this year and proclaimed in force in mid-February, modernizes the criminal justice system in dozens of ways, simplifying criminal procedure and making protection ordered by the courts more readily accessible to women who are victims of the violence that is caused by the men with whom they live (1710 ) Bill C-68 cracks down on the use of guns in crime, providing for the longest mandatory minimum penitentiary terms in the Criminal Code for those who choose to use firearms in the commission of any one of ten serious offences.

Cependant, cela ne change rien au fait que, en faisant en sorte que ces violations deviennent des infractions de responsabilité absolue, le projet de loi ne respecte pas les principes de justice fondamentale.
However, that does not change the fact that in making violations matters of absolute liability, the bill offends the principles of fundamental justice.