Vertaling van "sorte que cette infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 39 vise à faire en sorte que les infractions prévues par la Loi sur la citoyenneté soient semblables aux mêmes infractions prévues par le Code criminel du Canada afin qu'il n'y ait pas une trop grande disparité entre les infractions prévues dans cette loi.
The rationale behind clause 39 is to make offences under the Citizenship Act similar to the same offences in the Criminal Code of Canada, so there is not a huge discrepancy between current offences in that legislation.

M. Pruden : En principe, il ferait en sorte que cette infraction de l'alinéa i) semble différente des autres infractions prévues au paragraphe 202(1).
Mr. Pruden: In principle, it would make this offence in paragraph (i) look different from the other offences in subsection 202(1).

16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;
16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Albertains qui demandent au gouvernement du Canada d'alourdir les peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en faisant en sorte que cette infraction devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Mr. Speaker, I am presenting a petition signed by Albertans who call upon the Government of Canada to increase drinking and driving offences sentences to vehicular manslaughter and other increases and to consider drunk driving a more serious offence.

1 ter. Les États membres font en sorte qu'une infraction au sens des articles 3 à 7 commise par une personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a accès aux mécanismes de sécurité protégeant les systèmes d'information, soit considérée comme une circonstance aggravante et constitue une infraction pénale.
1b. Member States shall ensure that an offence under Articles 3 to 7 committed by a person who, within the scope of his or her employment, has access to the security systems inherent in information systems, is treated as an aggravating circumstance and is a criminal offence.

Cette modification ferait également en sorte que les infractions liées à la traite des personnes prévues dans le Code criminel canadien s'appliquent aux Canadiens accusés de traite de victimes canadiennes dans un ou entre plusieurs pays étrangers.
In a reverse situation, this amendment would also ensure that Canada's trafficking in persons offences would apply to a Canadian who was trafficking Canadian victims within and throughout other countries.

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

Les États membres font en sorte que les infractions graves ou les infractions mineures et répétées à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° xx/xxxx [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements or repeated minor infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a sanction by any Member State as well as the sanctions imposed are recorded in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No [...][establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

À mon avis, c'est parce qu'une responsabilité absolue va à l'encontre des principes de justice fondamentale que la Cour a créé des présomptions que les assemblées législatives n'ont pas l'intention de faire en sorte que des infractions de nature réglementaire tombent dans cette catégorie.
In my view it is because absolute liability offends the principles of fundamental justice that this Court created presumptions against legislatures having intended to enact offences of a regulatory nature falling within that category.