Vertaling van "régime faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. L’excédent d’un régime est déterminé conformément au paragraphe 16(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension comme s’il s’agissait d’un régime faisant l’objet d’une cessation totale.
17. A surplus in respect of a plan shall be determined in the manner set out in subsection 16(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 as if the plan had been fully terminated.

15. L’excédent d’un régime est déterminé de la manière prévue au paragraphe 16(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension comme s’il s’agissait d’un régime faisant l’objet d’une cessation totale.
15. A surplus in respect of a plan shall be determined in the manner prescribed by subsection 16(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 as if the plan had been fully terminated.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

12. salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui vise à renforcer les mesures restrictives prises à l'encontre du régime biélorusse en ajoutant douze personnes supplémentaires qui bénéficient du régime ou le soutiennent, et des personnes responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie, à la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs, ainsi qu'en gelant les avoirs de 29 entités soutenant le régime;
12. Welcomes the Council decision of 23 March 2012 to reinforce restrictive measures against the Belarusian regime by adding 12 more persons, benefiting from and supporting the Belarusian regime as well as persons responsible for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, to the list of those targeted by a travel ban and an asset freeze as well as freezing the assets of 29 entities supporting the regime;

8. considère que le régime de distribution deviendrait simplement inutile si les États membres mettaient véritablement tout en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en faisant en sorte que des régimes de revenu minimum et des systèmes de revenu de remplacement apportent des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité, permettant ainsi aux personnes concernées d'acheter sur le marché des denrées saines et de haute qualité nutritionnelle; demande aux États membres d'abandonner leurs politiques d'austérité et de réformer leurs dispositifs de protection sociale afin de fournir un revenu propre à permettre aux personnes de s'affranchir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;
8. Considers that the MDP scheme could only become unnecessary if Member States step up genuine efforts to combat poverty and social exclusion by ensuring that minimum income schemes and contributory income replacement schemes provide for sufficient resources to live a life in human dignity, including that people then are able to buy high quality and healthy nutrition on the market; calls on the Member States to end their austerity policies and to reform their social protection schemes so that they provide an income that lifts people out of poverty and social exclusion;

Il est tout aussi absurde de participer à une industrie touristique qui contribue au maintien d’un régime faisant de la violation des droits de l’homme son lot quotidien.
It is just as absurd to contribute to a tourist industry that is helping prop up a regime where violation of human rights is the order of the day.

- (EN) Le Wall Street Journal en est arrivé à la conclusion que le revirement de M. Bush l'amenant à déclarer pareils tarifs sur l'acier en mars dernier, suivi de ses subsides à l'agriculture et de son protectionnisme sur le bois avec le Canada, marquait le passage d'un régime de libre-échange à un régime protectionniste, un régime faisant passer avant tout les intérêts américains.
– The Wall Street Journal came to the conclusion that the shift by Mr Bush to declare these steel tariffs in March, followed by his agricultural subsidies and his protectionism on timber with Canada, was the turning-point from being a free-trade regime to a protectionist, America-first regime.

5 bis. Après l'article 21 l'article suivant est ajouté: "Article 21 bis. Un rapport intérimaire sera présenté par la Commission au Parlement européen à l'issue de la première année de mise en œuvre du nouveau régime, faisant notamment le point pour chaque OCM concernée”.
5a. The following Article is added after Article 21: "Article 21a The Commission shall submit an interim report to the European Parliament at the end of the first year of the new system, which should, in particular, take stock of the situation in each COM concerned”.

Le projet de loi prévoit que l'on rembourse aux fiducies régies par des régimes de pension interentreprises une partie de la taxe applicable aux dépenses liées à ces régimes, faisant ainsi en sorte que ceux-ci soient sur un pied d'égalité avec les régimes de pension à employeur unique pour ce qui est de la taxe de vente qu'ils assument.
The bill proposes that a rebate be provided to trusts governed by such pension plans, which will place them on a comparable footing with single-employer pension plans with respect to the sales tax they bear.

Il est vrai également que certains députés de la plupart des partis ont décidé de participer de nouveau au régime, faisant valoir d'une manière absolument honnête, à mon avis, qu'ils n'avaient pas fait campagne sur la non-participation au régime de pensions, mais sur un régime de pensions équitable.
It is true also at that time some members from most of the parties in the House chose to opt back into the plan, arguing, I think absolutely honestly again, that they had not campaigned on no pension plan; they had campaigned on a fair pension plan.