Traduction de «ces violations deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les violations des droits de l’homme gagnent en volume et en intensité, la société civile voit son action restreinte, les conflits deviennent multidimensionnels et les régimes autoritaires s’enhardissent.
Human rights violations have increased in volume and intensity, civil society sees its action curtailed, conflicts have become multi-faceted and authoritarian regimes have become bolder.

C'est un thème qui a été soulevé à maintes et maintes reprises lors de différentes audiences que nous avons menées sur un certain nombre de sujets concernant divers pays: les pires situations de violation des droits de la personne, et les plus alarmantes, se produisent quand ces violations des droits de la personne deviennent autofinancées.
That is a theme that has occurred over and over again in different hearings we've conducted on a number of subjects from countries around the world: the worst and most alarming human rights situations occur when abuses of human rights become self-financing.

insister sur le renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu'il devienne un outil efficace et axé sur les résultats pour la promotion des droits de l'homme en Russie; inviter, en particulier, les autorités russes à s'abstenir de restrictions indues au droit de réunion pacifique, à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, à mettre un terme à l'impunité pour les violations passées et pour le meurtre de militants, à créer un climat dans lequel les organisations de la société civile et les ONG puissent opérer sans restrictions injustifiées et sans crainte de harcèlement ou d'intimidation, et à assurer le respect intégral des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; encourager les deux parties à garantir davantage de transparence et d'ouverture dans les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, notamment par la participation de représentants de tous les ministères russes concernés aux réunions préparatoires avec les ONG russes et internationales et aux réunions de consultation;
insist on strengthening the EU-Russia human rights dialogue, so that it becomes an effective and result-oriented tool for advancing human rights in Russia; call, in particular, on the Russian authorities to refrain from placing undue restrictions on peaceful assembly, ensure the protection of human rights defenders, end impunity for past abuses or the murder of activists, create a climate in which civil society and NGOs can operate without undue restraints, fear of harassment or intimidation, and ensure full compliance with the rulings of the European Court of Human Rights; encourage both parties to ensure greater transparency and openness of EU-Russia human rights consultations, inter alia via the participation of representatives from all relevant Russian ministries in preparatory meetings with Russian and international NGOs and in consultation meetings;

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), without notifying in writing the competent authorities of the investment firm in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of the first subparagraph of Article 11(1);

34. encourage la Commission à introduire un système de notification obligatoire et générale des violations des données à caractère personnel en l'étendant aux secteurs autres que les télécommunications, tout en assurant que a) il ne devienne pas une alerte de routine pour tous les types de violations, mais qu'il intervienne uniquement pour celles qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes et que b) toutes les violations sans exceptions soient enregistrées et mises à la disposition, pour inspection et évaluation, des autorités de protection des données ou de toute autre autorité compétente, ce qui permettrait de garantir des conditions égales et une protection uniforme pour toutes les personnes;
34. Encourages the Commission to introduce a system of mandatory general personal data breach notifications by extending it to sectors other than the telecommunications sector, while ensuring that (a) it does not become a routine alert for all sorts of breaches, but relates mainly to those that may impact negatively on the individual and (b) that all breaches without exception are logged and at the disposal of data protection or other appropriate authorities for inspection and evaluation, thus ensuring a level playing field and uniform protection for all individuals;

(b) l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa;
(b) acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), without notifying in writing the competent authorities of the investment firm in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of the first subparagraph of Article 11(1);

Cependant, cela ne change rien au fait que, en faisant en sorte que ces violations deviennent des infractions de responsabilité absolue, le projet de loi ne respecte pas les principes de justice fondamentale.
However, that does not change the fact that in making violations matters of absolute liability, the bill offends the principles of fundamental justice.