Traduction de «faisait pas de doute que rtp était tenue » (Français → Anglais) :

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

Le résultat ne faisait aucun doute avant même la tenue des élections, mais même si le triomphe du parti au pouvoir était attendu, aucun des observateurs électoraux n’avait anticipé le degré des fraudes et des falsifications, le chaos logistique et l’ampleur de la violence qui ont accompagné ces élections.
The result was a certainty even before the election was held; while an overpowering victory by the governing party had been reckoned with, none of the election observers had expected the degree of electoral fraud, of falsified results, the logistical chaos and the widespread violence associated with this election.

D'après les autorités portugaises, les modalités du protocole conclu avec RTP n'étaient pas comparables à ceux passés avec SIC et TVI, puisque RTP était tenue de cofinancer des œuvres cinématographiques dont l'intérêt télévisuel pouvait être faible, voire même inexistant.
According to the Portuguese authorities, the terms of the protocol concluded with RTP were not comparable to those concluded with SIC and TVI, as RTP was obliged to co-finance cinematographic works whose television viewing interest might be low or even non-existent.

En application du protocole, RTP était tenue de cofinancer «des projets bénéficiant d'un soutien financier» qui avaient été présélectionnés par l'organisme gouvernemental.
Under the protocol, RTP was required to co-finance ‘projects receiving financial support’ that had been pre-selected by the responsible government body.

Je me souviens très bien que lorsque, au début de la présidence portugaise ou même pendant la préparation de cette présidence, nous avions fait savoir que la tenue d'un sommet UE-Afrique était l'un de nos objectifs, des commentaires, des doutes, voire des critiques avaient été exprimés à ce sujet.
I remember very well when, at the beginning of the Portuguese Presidency or in fact during the preparations for the Portuguese Presidency, we indicated that holding an EU-Africa Summit was one of our objectives, there were comments, doubts and sometimes even criticisms expressed about us setting this summit as one of our objectives.

Toutefois, ces dispositions légales n'opéraient pas de distinction entre les services et les tarifs que l'opérateur de réseau était tenu d'appliquer au radiodiffuseur public RTP et ceux qu'il appliquait aux opérateurs de télévision privés.
However, the legal provisions did not make a distinction between the services and tariffs that the network operator was required to deliver to the public broadcaster RTP and those to private television operators.

Enfin, la Commission ne dispose pas de documents susceptibles d'être transmis à l'Honorable parlementaire compte tenu du fait que les débats sur cette question ont eu lieu oralement au sein de la Commission et que sa position adoptée en droit ne faisait guère de doute.
Finally, the Commission does not have any documents which can be communicated to the honourable Member, bearing in mind that the debates on this issue took place orally within the Commission and that the position it adopted in law is under no doubt.

À en juger d’après les discussions initiales en commission, il ne faisait aucun doute que ces propositions avaient été esquissées alors que le secteur de l’élevage ovin était peu ou n’était pas apprécié ou compris.
From our initial Committee discussions it was evident that these proposals had been drafted with little, if any, appreciation or understanding of the sheep farming industry.