Vertaling van "droit ne faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Conseil européen de Barcelone a demandé la mise au point de l'indicateur, il faisait observer que l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge était une contribution importante aux compétences de base et faisait partie intégrante des droits inaliénables de tout citoyen européen.
When the Barcelona European Council called for the establishment of the indicator, it also observed that the teaching of at least two foreign languages from a very early age was an important part of the basic skills – part of the birthright of all European citizens.

1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.

Le premier débat sur ces événements en Pologne faisait suite à un exposé de la situation présenté par le premier vice-président Timmermans (chargé du cadre pour l'état de droit), le commissaire Oettinger (chargé de la politique des médias) et la commissaire Jourová (chargée de la justice).
The first debate on these developments in Poland, followed a presentation of the matter by First Vice-President Frans Timmermans (responsible for the Rule of Law Framework), as well as Commissioner Oettinger (responsible for media policy) and Commissioner Jourova (responsible for justice).

L’article 15 confère à la personne concernée un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant, tout comme le faisait l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE, en y ajoutant de nouveaux éléments tels que l’obligation d’informer les personnes concernées de la durée de conservation, de leur droit à rectification et à l'effacement et de leur droit de réclamation.
Article 15 provides the data subject's right of access to their personal data, building on Article 12(a) of Directive 95/46/EC and adding new elements, such as to inform the data subjects of the storage period, and of the rights to rectification and to erasure and to lodge a complaint.

Il faisait valoir que les dispositions permettant aux États membres de restreindre le droit au regroupement familial dans certains cas (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, article 4, paragraphe 6, et article 8) portent atteinte au droit au respect de la vie familiale et au principe de non-discrimination consacrés aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
It argued that the provisions enabling Member States to restrict in some cases the right to family reunification (Article 4(1) last indent, Article 4(6) and Article 8) are non-compliant with the right to respect for family life and the principle of non-discrimination enshrined in Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights (ECHR).

À la lumière de l’analyse des règles relatives aux droits d’accise présentée au point I. 4 ci-dessus, l'Autorité estime que, bien qu’il ait vraisemblablement occupé une place prépondérante dans le droit norvégien lors de la constitution d’Entra, le principe de continuité ne faisait à l’époque pas partie intégrante des règles et pratiques relatives aux droits d’accise en ce qui concerne d’autres types de réorganisation d’entreprises.
Based on the analysis of the rules pertaining to excise duties given above under point I. 4, the Authority takes the view that while the continuity principle might have had a fundamental place in Norwegian law at the time of the establishment of Entra, it was not, at that time, an inherent and general part of the rules and practice on excise duties in connection with other types of reorganisations of companies.

1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.