Vertaling van "faire un critère obligatoire car cela porterait " (Frans → Engels) :

6. souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne doit, en aucune circonstance, constituer pour les gouvernements une raison de ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social; estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins de santé où la part du volontariat est en augmentation continue; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas en faire un critère obligatoire car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;
6. Stresses that, although it is an important resource in our economy and society, volunteering must not be an alternative to or a substitute for regular, paid work and must not, under any circumstances, constitute a reason for governments failing to fulfil their social obligations; considers that this aspect should be particularly emphasised in the care sector, where the amount of volunteering is continuing to grow; points out, furthermore, that promoting volunteering as a means of acquiring, developing or maintaining skills should not result in volunteering becoming a mandatory requirement, as this would undermine its fundamental nature;

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

13. demande instamment à la Commission, en collaboration avec la BEI et en tenant compte des particularités régionales, à fixer des critères qui permettent aux PME, créatrices de plus de 80 % des emplois dans l'Union, vectrices d'une croissance durable et inclusive et moteurs de la création d'emplois, d'accéder aux financements prévus par le Fonds européen d'investissement stratégique, en relation avec le Fonds européen d'investissement; estime qu'il convient de fixer au plus vite les critères de sélection des projets ainsi que les conditions de participation, car cela permettra une meilleure préparation et une meilleure coordination des actions, y compris pour les PME; souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique par les citoyens; demande par conséquent à la Commission de prendre des mesures visant à consolider la confiance dans l'économie et à améliorer la conjoncture économique, en accordant une attention particulière aux PME et à la réduction des lourdeurs administratives sans affaiblir les droits sociaux et à l'accès au financement;
13. Urges the Commission, in tandem with the EIB, while taking into account the specificities of different regions, to lay down criteria that enable SMEs – which have created over 80 % of the jobs in the EU and which drive sustainable and inclusive growth and are the backbone of job creation – to access financing from the European Fund for Strategic Investments, in connection with the European Investment Fund; points out that if project eligibility criteria and participation requirements are laid down as soon as possible, this will allow for preparations to be made and will make for better-coordinated actions, including on the part of SMEs; underlines the importance of boosting economic growth and creating new jobs, particularly jobs for young people, for the public acceptance of the European economic governance framework; calls on the Commission, therefore, to take measures to increase trust in the economy and to improve the business environment, with particular attention to SMEs, to reduce administrative burdens while keeping the same levels of social rights, and to enhance access to finance;

51. estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins où la part du volontariat ne cesse de croître; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas conduire à en faire une exigence car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;
51. Considers that this aspect should be particularly emphasised in the care sector, where the amount of volunteering is continuing to grow; points out, furthermore, that promoting volunteering as a means of acquiring, developing or maintaining skills should not result in volunteering becoming a mandatory requirement, as this would undermine its fundamental nature;

57. invite la Commission à faire rapport sur l'utilisation d'un ensemble commun et uniforme de critères de référence dans l'Union européenne pour l'évaluation des PNR; souligne que les normes et les données devraient tenir compte de l'inclusion sociale et de la durabilité environnementale, en sus des données économiques; invite la Commission à encourager les États membres à utiliser des indicateurs sociaux et des données qui mesurent le progrès et le développement, sans se limiter à la mesure du PIB, car cela est essentiel pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
57. Calls on the Commission to report on the use of a common, uniform set of benchmarks across the EU for assessing the NRPs; stresses that standards and data should reflect social inclusion and environmental sustainability, in addition to economic data; calls on the Commission to encourage the Member States to use social indicators and data that measure progress and development which go beyond the measure of GDP, as this is crucial in order to measure progress on reaching the Europe 2020 targets;

Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.
Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.

Mon groupe n’est en aucune manière sur le point de remettre en question la nature obligatoire du système, car cela créerait une discrimination illégitime entre les États membres et dans l’Union européenne proprement dite, même si je ne serais pas étonnée si – et je ne parle pas de vous, Monsieur Stevenson – quelqu’un qui a eu l’effronterie de rejeter la Charte des droits fondamentaux dans ce Parlement aujourd’hui devait faire preuve d’une effronterie similaire ou plus grande encore en rejetant l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.
My group is definitely not about to question the obligatory nature of the system, because that would create unlawful discrimination between Member States and within the European Union itself, although it would not surprise me – and I am not referring to you, Mr Stevenson – that someone who had the gall to reject the Charter of Fundamental Rights in this House today could display equal or greater gall in rejecting the identification of ovine and caprine animals.

Le juge devra, dans chaque cas, peser le pour et le contre. Et de plus, pour délivrer un mandat, il y a trois critères: premièrement, il faut établir qu’une infraction désignée a été commise, deuxièmement, il faut établir que la personne sur laquelle on veut faire des prélèvements obligatoires a assisté à la commission du crime, donc possibilité ainsi de conjurer les cas de traquenards qui pourraient être tendus, et troisièmement, que les prélèvements soient de nature à établir un lien entre la substance retrouvée sur les lieux du crime et la preuve qu’on veut faire, de façon telle que ça puisse faire avancer l’enquête (1945) Tout cela étant dit, je crois que toutes les précautions importantes ont été prises, que la loi est très simple et qu’elle s’adresse à l’essentiel.
In addition, for a warrant to be issued, the case must pass three tests: one, it must be demonstrated that an offence in particular was committed; two, it must be demonstrated that the person from whom the mandatory samples are to be taken took part in the crime committed, therefore preventing the possibility of someone being framed; and three, it must be demonstrated that the samples can be linked to a substance found at the scene of the crime and is evidence necessary for the investigation and will further the investigation (1945) All that having been said, I think that all of the major precautions have been taken, that the act is quite simple and that it covers the main points.