Traduction de «nature obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

biscuit digestif nature
Plain digestive biscuit

biscotte nature
Plain rusk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones «Natura 2000» couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , ou dans les zones couvertes par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practices should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in ‘Natura 2000’ areas covered by Council Directive 92/43/EEC and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , or in areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , as long as these practices are compatible with the objectives of those Directives.

7. a pris note du financement de 23 organisations internationales tout au long de l'exercice 2011, de nature obligatoire et de nature volontaire; reconnaît que ces contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux sont nécessaires, étant donné que l'Union est soit partie à ces conventions, protocoles et accords, soit impliquée dans les travaux préparatoires de futurs accords internationaux;
7. Has taken note of the funding of 23 international organisations throughout 2011 which are of obligatory and voluntary nature; acknowledges that these contributions to international conventions, protocols and agreements are necessary as the Union is a party thereof, or is involved in preparatory work for future international agreements;

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones «Natura 2000» couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practises should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in ‘Natura 2000’ areas covered by Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, as long as these practises are compatible with the objectives of those Directives.

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones «Natura 2000» couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practises should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in "Natura 2000" areas covered by Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, as long as these practises are compatible with the objectives of those Directives.

Une question qui est préoccupante est la nature obligatoire.
The area of concern is the mandatory nature.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

(33) Dans ce cadre, les autorités compétentes devraient être autorisées à reconnaître la nature obligatoire du pilotage et d'autres services techniques nautiques.
(33 ) In this context, the competent authorities should be permitted to recognise the compulsory nature of pilotage and other technical-nautical services.

Trois questions principales restent en suspens à ce stade, relatives notamment à la première phase prévue en 2005-2007, à savoir la nature obligatoire ou facultative du système d'échange de droits d'émission, le champ d'application de ce système et la méthode d'octroi des droits à polluer.
Three important issues relating in particular to the first phase in 2005-2007 remain undecided at this stage, i.e. whether the emission allowance trading scheme should be compulsory or optional, what its scope of application should be and how rights to pollute should be allocated.

Cependant, nous avons dit aujourd'hui que c'est obligatoire, mais est-ce que cette nature obligatoire est effectivement appliquée par un organisme indépendant?
But we've said today, yes, it's mandatory, but is that mandatory nature actually enforced by an independent agency?

La majorité des délégations ont pu marquer leur accord de principe sur l'élaboration d'un instrument contraignant sur la base du projet de la Présidence, étant entendu que la nature obligatoire comporterait une obligation de comportement, y compris, si nécessaire une obligation de saisir les parlements nationaux des projets de législation.
Most delegations were able to record agreement in principle on the preparation of a binding instrument based on the Presidency's draft, on the understanding that the compulsory element would involve an obligation to take certain action, including if necessary the obligation to put draft legislation before national parliaments.