Vertaling van "faire en sorte que ces obligations soient dûment mises " (Frans → Engels) :

Il est urgent d’agir pour faire en sorte que ces obligations soient dûment mises en œuvre.
Urgent action is required to implement these obligations properly.

Pour aider les États membres à accélérer leurs travaux, la Commission débloquera un financement européen supplémentaire de 70 millions d'euros et présentera, d'ici novembre 2016, un plan de mise en œuvre détaillant les jalons que les États membres devront atteindre pour faire en sorte que leurs UIP soient pleinement opérationnelles.
To support Member States to accelerate their work, the Commission will make available an additional €70 million in EU funding and will present an implementation plan by November 2016 including milestones that Member States will need to meet in order to have their PIUs up and running.

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

- de revoir la politique des contrôles afin de faire en sorte que les décisions soient correctement mises en œuvre et que tous les États membres bénéficient d’une égalité de traitement,
- reforming the control policy to ensure that decisions are properly implemented and that there is a level playing field across Member States;

Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de négociation (ci-après «MTF»), qu'elles soient effectuées par des internalisateurs systématiques ou qu'elles se déroulent en dehors de ces plates-formes de négociation.
The regime established by Directive 2004/39/EC governing transparency requirements in respect of transactions in shares admitted to trading on a regulated market aims to ensure that investors are adequately informed as to the true level of actual and potential transactions in such shares, whether those transactions take place on regulated markets, multilateral trading facilities, hereinafter ‘MTFs’, systematic internalisers, or outside those trading venues.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

72. Le projet de règlement impose diverses exigences aux États membres pour faire en sorte que les transporteurs soient dûment informés des critères utilisés et que les décisions concernant leurs demandes soient rendues publiques.
72. The draft Regulation imposes various requirements on Member States to ensure that the criteria used are properly communicated to carriers and that the decisions resulting from their application is made public.