Vertaling van "concerne les obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Règlement sur les obligations intérieures du Canada [ Règlement concernant les obligations intérieures du Gouvernement du Canada ]
Domestic Bonds of Canada Regulations [ Regulations respecting Domestic Bonds of the Government of Canada ]

convention concernant l'obligation
agreement on guaranteed results

ruban de données sur la remise concernant les obligations d'épargne du Canada [ ruban de données sur la remise concernant les OÉC ]
Canada Savings Bonds remittance tape [ Canada Savings Bonds remitting tape | CSB remittance tape | CSB remitting tape ]

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

Ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires [ OOMi ]
Ordinance of 19 November 2003 on the Compulsory Military Service [ CMSO ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant les dispositions des articles précédents, un transporteur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur seront libres, pour des marchandises déterminées, quelles qu’elles soient, de passer un contrat quelconque avec des conditions quelconques concernant la responsabilité et les obligations du transporteur pour ces marchandises, ainsi que les droits et exonérations du transporteur au sujet de ces mêmes marchandises, ou concernant ses obligations quant à l’état de navigabilité du navire dans la mesure où cette situation n’est pas contraire à l’ordre public, ou concernant les soins ou diligence de ses préposés ou agents quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées par eau, pourvu qu’en ce cas aucun connaissement n’ait été ou ne soit émis et que les conditions de l’accord intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un document non négociable et portera mention de ce caractère.
Notwithstanding the provisions of the preceding Articles, a carrier, master or agent of the carrier and a shipper shall in regard to any particular goods be at liberty to enter into any agreement in any terms as to the responsibility and liability of the carrier for such goods, and as to the rights and immunities of the carrier in respect of such goods, or his obligation as to seaworthiness, so far as this stipulation is not contrary to public policy, or the care or diligence of his servants or agents in regard to the loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of the goods carried by water, provided that in this case no bill of lading has been or shall be issued and that the terms agreed shall be embodied in a receipt which shall be a non-negotiable document and shall be marked as such.

Notre association est énormément déçue et dégoûtée de constater que le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations, tant en ce qui concerne l'engagement ferme qu'il avait pris en matière de parité salariale au moment où le Parti libéral formait l'opposition, parce qu'il concerne son obligation en tant que gouvernement fédéral de montrer la voie.
NAWL's position is one of great disappointment and disgust at the federal government's failure to live up to its obligations, both its stated commitment to pay equity, when the Liberal Party was in opposition, and its obligation as the federal government to take a leadership role.

L’AEMF devrait être chargée d’élaborer les normes techniques d’exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition d’une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de position, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations en relation avec la publication des décisions, concernant l’obligation obligation de coopérer, concernant la coopération entre autorités compétentes, concernant l’échange d’informations et concernant la consultation avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’investissement.
ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation, regarding the procedures and forms for submitting information in relation to the publication of decisions, regarding obligation to cooperate, regarding cooperation among competent authorities, regarding exchange of information and regarding consultation prior to authorisation of an investment firm.

La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d’instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles,, concernant l’admission d’instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.

3. Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres exigent que les marchés réglementés mettent en place et maintiennent des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières qui sont admises à la négociation sur le marché réglementé se conforment aux prescriptions du droit de l’Union concernant les obligations en matière d’information initiale, périodique et spécifique.
3. In addition to the obligations set out in paragraphs 1 and 2, Member States shall require the regulated market to establish and maintain effective arrangements to verify that issuers of transferable securities that are admitted to trading on the regulated market comply with their obligations under Union law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.

Les lignes directrices interprétatives données dans le présent chapitre concernent l’obligation imposée aux autorités compétentes de publier des rapports annuels sur les contrats de service public relevant de leur compétence, ainsi que leurs obligations de garantir la transparence en ce qui concerne l’attribution des contrats de service public avant et après la procédure de passation du marché.
The interpretative guidance provided in this chapter covers the obligation of competent authorities to publish annual reports on the public service contracts they are responsible for, as well as their obligations to ensure transparency about the award of public service contracts before and after the award procedure.

53. En ce qui concerne les obligations des transporteurs en matière de prévention de l’immigration clandestine, l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen, la directive 2001/51/CE sur la responsabilité des transporteurs et la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers sont particulièrement pertinents.
53. With respect to carriers´ obligations to prevent illegal immigration, Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement, the Carriers Liability Directive 2001/51/EC and Directive 2004/82/EC on the obligation of carriers to communicate passenger information are particularly relevant.

La députée de Laurentides ne sera pas capable de prouver que le Québec n'est pas représenté au sein de presque toutes les délégations internationales (1655) À propos de l'élément auquel elle a tant trouvé à redire en ce qui concerne les obligations internationales, il est amusant de rappeler l'obligation contractée par le Canada concernant le dioxyde de carbone; c'est en effet le chef de son parti, le chef du Bloc québécois, qui a pris l'engagement, en 1991 à Bergen, au nom du Canada, de réduire les émissions de dioxyde de carbone.
In almost every international delegation the member for Laurentides will not be able to prove that Quebec is not represented (1655) The amusing part on the point she objected to so much about international obligations, which has to do with the question of the commitment taken by Canada on carbon dioxide, is that it was her leader, the leader of the Bloc Quebecois in 1991 in Bergen, who committed Canada to the question of reducing carbon dioxide emissions.

Toutefois, conformément à l'article 2.10.7, l'arbitre ne pourrait que rédiger le texte de manière à ce qu’il soit conforme au libellé de l'accord tlicho et à la hiérarchie des lois que celui-ci prévoit: les lois sont parallèles, les lois fédérales, y compris les mesures concernant les obligations en vertu d'un accord international, prévalent sur les lois tlichos; les lois territoriales concernant les obligations en vertu d'un accord international prévalent sur les lois tlichos; autrement, les lois tlichos prévalent sur les lois territoriales.
However, the arbitrator must respect the basic architecture and hierarchy of laws contained in the Tlicho agreement, article 2.10.7: the laws are concurrent; federal legislation prevails, including legislation concerning international legal obligations, over Tlicho laws; territorial legislation concerning international legal obligations prevails over Tlicho laws; and otherwise, Tlicho laws prevail over territorial legislation.

En ce qui concerne l'obligation de consulter, le Canada satisfait à son obligation légale de consulter par des consultations valables avec les communautés autochtones, y compris des groupes métis, afin de veiller à ce que les opinions des Autochtones soient prises en compte concernant toute décision sur des projets de nature à porter atteinte à leurs droits.
With respect to the duty to consult, Canada meets its legal duty to consult through meaningful consultation with Aboriginal communities, including Metis groups, to ensure that Aboriginal views are taken into consideration when making decisions on projects that could adversely affect their rights.