Vertaling van "actions admises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

nombre de personnes admises | effectif du public | effectif des personnes admises | effectif des personnes reçues
capacity

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les certificats représentatifs, les fonds cotés, les certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires, et pour les actions autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, la négociation se déroule de manière très similaire et poursuit quasiment le même objectif économique que dans le cas d’actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
Trading in depositary receipts, ETFs, certificates, similar financial instruments and shares other than those admitted to trading on a regulated market takes place in largely the same fashion, and fulfils a nearly identical economic purpose, as trading in shares admitted to trading on a regulated market.

C'est le cas pour les actions admises à la négociation sur les deux bourses suisses et, de façon moins nette, pour les actions admises aux États-Unis, à Hong Kong et en Australie, pour lesquelles des décisions d'équivalence ont été adoptées le 13 décembre 2017.
This is the case for shares admitted on the two Swiss exchanges and, to a lesser extent, for shares admitted in the United States, Hong Kong and Australia, for which equivalence decisions were adopted on 13 December 2017.

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.
In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.

i)des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, ou sur un MTF, s’il s’agit d’actions de sociétés, à l’exclusion des actions d’organismes communs de placement non- OPCVM et des actions incorporant un instrument dérivé.
(i)shares admitted to trading on a regulated market or on an equivalent third-country market or on a MTF, where those are shares in companies, and excluding shares in non-UCITS collective investment undertakings and shares that embed a derivative.

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

(2) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne estime que celle-ci, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective ou du contrôle, n’est pas admise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, diffuser sans délai, quant à ses actions avec droit de vote émises dans le public, un avis public à cet effet sous forme de communiqué de presse ou d’annonce dans les journaux ou par tout autre moyen qu’il est raisonnable de considérer comme pouvant renseigner les marchés où se négocient des actions avec droit de vote, et en envoyer sans délai une copie au Conseil.
(2) Where the board of a Canadian carrier has information concerning the beneficial ownership, or control, of the Canadian carrier that causes the board to believe that the Canadian carrier is not eligible to operate pursuant to section 16 of the Act and the Canadian carrier intends to take further action pursuant to these Regulations, the Canadian carrier shall, in respect of its voting shares that are publicly traded, immediately make a public announcement to this effect, whether by press release, newspaper advertisement or by any other manner that is reasonably expected to inform the markets in which voting shares are traded, and shall immediately forward a copy of the announcement to the Commission.

Ce qui importe, en réalité, c'est qu'il existe une loi qui précise qu'aucune personne ayant commis certaines actions par le passé ne peut être admise au Canada sauf sur autorisation expresse de la ministre en vertu de la loi.
The fact of the matter is, the bottom line really is, that there is a law that says individuals who have committed certain acts in their lives are not admissible to Canada other than with the express permission of the minister under the law.

Alors, j'aimerais vous poser de nouveau la question suivante: compte tenu des critères prévus par la loi et des actions de M. Togneri — qu'il a, soit dit en passant, admises devant ce comité —, croyez-vous qu'il a bel et bien enfreint les dispositions de la loi?
So I guess, then, the question I'm asking again is, given the criteria under the act, and given Mr. Togneri's actions—which, by the way, he admitted to in front of this committee—do you believe that he in fact violated the provisions of the act?

Les fusions et les ententes commerciales ou les actions concertées accompagnées d'effets anticoncurrentiels devraient fournir un avantage net aux consommateurs ou ne devraient pas être admises.
Mergers and business agreements or concerted action with anti- competitive effects should provide a net benefit to consumers or be disallowed.