Vertaling van "règlement impose diverses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund

Règlement concernant diverses dispositions relatives à la réorganisation de la Société de téléphone du Manitoba
Manitoba Telephone System Reorganization Miscellaneous Regulation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

Règlement sur les ventes imposables
Tax Sales Regulations

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime qu'il est trop compliqué pour les organisateurs de fournir différentes données à caractère personnel à l'appui des ICE dans les 28 États membres, comme le requiert le règlement (UE) n° 211/2011 sur la base des diverses dispositions nationales en la matière, et demande l'introduction d'une procédure unique de dépôt des manifestations de soutien moyennant la modification de l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 afin d'harmoniser la nature des données collectées au sein des divers États membres pour les déclarations de soutien; encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres en vue de réduire le nombre d'exigences relatives aux données, notamment de supprimer l'obligation de communiquer des numéros d'identification personnels, et de les rendre plus conviviales, et rappelle que l'ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l'agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes; suggère que soit envisagée la création d'une citoyenneté numérique européenne et propose, en attendant cette création, de trouver une solution transitoire dans le but de résoudre les problèmes actuels découlant de l'enregistrement multiple; invite par conséquent la Commission à examiner de toute urgence cette question dans sa stratégie numérique;
25. Deems it too complicated for organisers to provide different personal data in support of ECIs in the 28 Member States, as laid down in Regulation (EU) No 211/2011 on the basis of the various national provisions, and calls for the introduction of a uniform procedure for making statements of support by amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 to standardise the nature of the data collected in the Member States; encourages the Commission to negotiate further with Member States with a view to reducing the number of data requirements, removing – accordingly – the requirement for personal identification numbers and making them more user‑friendly, and recalls that an ECI is about participation and agenda-setting rather than binding proposals; suggests that consideration be given to establishing an EU digital citizenship, and recommends providing an interim solution until this EU digital citizenship is established, with a view to resolving the current problems caused by multiple registration; calls on the Commission, therefore, to explore this issue in its digital agenda as a matter of urgency;

D. considérant que l'assiette d'imposition ci-dessus est calculée en multipliant le revenu cadastral, en fonction de la revalorisation fixée par les diverses réglementations nationales, avec un coefficient multiplicateur variant en fonction de la catégorie cadastrale; que, sur la base imposable, est appliqué un taux qui peut varier entre une valeur minimum et une valeur maximum, ou être déterminé sur une base fixe;
D. whereas the tax base for property tax is calculated by multiplying the cadastral income for the property, which is based on the value attributed by the various national legislations, by a factor that varies according to the cadastral category; and whereas the tax payable on the basis of that tax base can vary within a tax band or can be established precisely;

Les règlements concernaient 48 000 Autochtones et prévoyaient la propriété exclusive de plus d'un demi-million de kilomètres carrés de terres, le versement d'indemnités totales par le gouvernement du Canada de près de 2 milliards de dollars ainsi que divers droits et diverses obligations accordés ou imposés aux parties, ainsi que les coûts afférents.
The settlements involve 48,000 Aboriginal people, full ownership of over a half million square kilometres of land, direct payments by the government of Canada of almost $2 billion and various rights and obligations of the parties, with attending costs.

I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;
I. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas despite an EU embargo in force on weapons, munitions and other military equipments, as well as a ban on the export of monitoring technologies, several reported incidents involving arms shipments through EU waters and leaked details of business transactions between EU companies and various Syrian entities, groups and persons, covered by the EU's sanctions, have indicated the EU's internal incompetence to implement its own decisions and regulations;

S'appuyant sur ces chiffres, le rapport cerne un certain nombre d'enjeux qui, une fois réglés, permettront à l'industrie de prendre davantage d'expansion : mentionnons l'innovation axée sur le marché et non sur la production; la nécessité de renforcer les chaînes de valeur; les régimes de réglementation imposés à l'industrie; et diverses questions touchant les ressources humaines.
Against this background, the report notes a number of issues that, if resolved, would carry the industry to the next level of achievement—namely, market- rather than production-focused innovation; the need to strengthen value chains; regulatory regimes facing industry; and a variety of human resource issues.

Ce que nous proposons : lever tous les obstacles à la culture du coton - contingentements, prélèvements de coresponsabilité, incidences environnementales -, afin que l’intégralité du prix minimal soit versée aux producteurs ; néanmoins, comme diverses considérations financières imposent de fixer certaines limites, il faut que ces dernières couvrent la production réelle actuelle de nos agriculteurs ; maintenir le système des aides ; réajuster les prix institutionnels en fonction des chiffres officiels du taux d’inflation moyen enregistrés au cours de la période 1995-2000 ; verser directement l’aide aux producteurs par l’intermédiaire de leurs coopératives, sans entremise des égreneurs privés et après étude d’une procédure appropriée ; inclure dans le nouveau règlement l’annexe II du règlement qui fixe les fluctuations du prix minimal versé au producteur sur la base des critères qualitatifs.
What do we propose? We propose to lift all restrictions on cotton growing, quotas, coresponsibility levies, environmental consequences, so that the minimum price is paid in full to producers. Despite this, since for a variety of financial reasons some ceiling has to be set, this ceiling should cover present actual production by our cotton growers, the system of aid should be maintained, institutional prices of cotton should be adjusted in the light of official data concerning average Community inflation between 1995 and 2000, aid should be paid directly to cotton producers through their cooperative associations, without the intervention of private ginning undertakings, after studying the most suitable procedure, and Annex B of the regulation, which determines increases and reductions in the minimum producer price on the basis of quality characteristics, should be included in the new regulation.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

Sur le plan de l'extraction, les ministères provinciaux des Mines et de l'Environnement appliquent des règlements, le ministère fédéral de l'Environnement le fait aussi, et, tout au long du cycle nucléaire, diverses divisions provinciales de la santé et de la sécurité au travail imposent des règlements.
At the extractive level the provincial mining departments make regulations. The provincial environment departments make regulations.

Dans le domaine de l'assurance sur la vie, nous examinons en ce moment les mesures d'harmonisation supplémentaires - allant au-delà des dispositions de la directive sur les comptes annuels - qui pourraient encore s'imposer pour des questions telles que les provisions mathématiques et les tables de mortalité, qui font l'objet de réglementations très diverses (bien que peut-être équivalentes) dans la Communauté.
In life insurance, we are studying whether, beyond the provisions of the accounts directive, further harmonisation measures might be required on issues such as mathematical provisions and mortality tables, which are subject to a variety of different (though possible equivalent) regulations in the Community.

Mme Deborah Grey: Toutes ces personnes éprouveraient d'autant plus de satisfaction qu'elles pourraient revendiquer la paternité des diverses initiatives au lieu de se voir imposer toutes sortes de contraintes par le biais de règlements fédéraux ou provinciaux.
Miss Deborah Grey: And they would feel so much better saying this was our idea, we wanted to do something here, rather than here comes some other regulation from the government, federal or provincial, to say we have to do this.