Vertaling van "conseil pour faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

Guide du faire ou du faire faire du Conseil du Trésor
Treasury Board Make or Buy Handbook

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

se faire assister de conseillers ou d'experts
to be assisted by advisers or experts

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

Guide pour l'établissement des présentations à faire au Conseil du Trésor et au gouverneur en conseil
Procedures for making submissions to the Treasury Board and Governor in Council [ Submissions Manual ]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conclusions de la présidence du Conseil européen (décembre 2007 et juin 2008 ), les conclusions du Conseil sur l'inclusion des Roms (décembre 2008) , les conclusions du Conseil sur l'intégration des Roms et les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms qui y sont annexés (juin 2009) , les conclusions du Conseil intitulées «Faire progresser l'intégration des Roms» (juin 2010) , les conclusions du Conseil européen adoptant la stratégie Europe 2020 (juin 2010) et les conclusions du Conseil relatives au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (février 2011)
the Presidency conclusions of the European Council (December 2007 and June 2008 ); the Council conclusions on the Inclusion of the Roma (December 2008 ); the Council conclusions on the Inclusion of the Roma and the Common Basic Principles on Roma Inclusion annexed thereto (June 2009 ); the Council conclusions on Advancing Roma Inclusion (June 2010 ); the European Council conclusions adopting the Europe 2020 Strategy (June 2010) and the Council conclusions on the Fifth report on economic, social and territorial cohesion (February 2011)

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l’action extérieure de l’UE» ( JOIN(2015) 40 final du 9.9.2015)
Joint Communication to the European Parliament and the Council — addressing the refugee crisis in Europe: the role of EU External Action (JOIN(2015) 40 final of 9.9.2015)

Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision du Conseil et ne coopère pas avec l'Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
If a Member State does not comply within 30 days with that Council decision and does not cooperate with the Agency in the implementation of the measures contained in that decision, the Commission should be able to trigger the specific procedure provided for in Article 29 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council to face exceptional circumstances putting the overall functioning of the area without internal border control at risk.

Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil doivent disposer des ressources suffisantes sous la forme d'un personnel qualifié et formé régulièrement ainsi que d'une expérience dans l'activité de conseil et faire preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.
The bodies selected to provide the advisory service must have the appropriate resources in the form of regularly trained and qualified staff and advisory experience and reliability with respect to the fields they advise in.

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

les conclusions de la présidence du Conseil européen (décembre 2007 (3) et juin 2008 (4)), les conclusions du Conseil sur l'inclusion des Roms (décembre 2008) (5), les conclusions du Conseil sur l'intégration des Roms et les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms qui y sont annexés (juin 2009) (6), les conclusions du Conseil intitulées «Faire progresser l'intégration des Roms» (juin 2010) (7), les conclusions du Conseil européen adoptant la stratégie Europe 2020 (juin 2010) (8) et les conclusions du Conseil relatives au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (février 2011) (9);
the Presidency conclusions of the European Council (December 2007 (3) and June 2008 (4)); the Council conclusions on the Inclusion of the Roma (December 2008 (5)); the Council conclusions on the Inclusion of the Roma and the Common Basic Principles on Roma Inclusion annexed thereto (June 2009 (6)); the Council conclusions on Advancing Roma Inclusion (June 2010 (7)); the European Council conclusions adopting the Europe 2020 Strategy (June 2010) (8) and the Council conclusions on the Fifth report on economic, social and territorial cohesion (February 2011) (9);

«Nonobstant le paragraphe 1, le secrétaire général adjoint du Conseil peut faire parvenir aux représentants des États visés à l’article 25, réunis dans le cadre du groupe de travail “SIS/SIRENE” (comité mixte), ci-après dénommé “groupe SIS/SIRENE”, avant le 31 janvier, des demandes dûment justifiées visant à reporter sur l’exercice suivant les crédits non engagés au 15 décembre si les crédits inscrits aux lignes concernées dans le budget de l’exercice suivant ne couvrent pas les besoins».
‘Notwithstanding paragraph 1, the Deputy Secretary-General of the Council may forward to the representatives of the States referred to in Article 25, meeting within the framework of the SIS/SIRENE Working Party (Mixed Committee), hereinafter referred to as the “SIS/SIRENE Working Party”, before 31 January, duly substantiated requests to carry over to the next financial year appropriations not committed at 15 December when the appropriations provided for the headings concerned in the budget for the following financial year do not cover requirements’.

Il est également conseillé de faire précéder l'implantation de l'aspergière par la culture de céréales comme l'orge, le blé ou le maïs.
It is, however, recommended that asparagus-growing be preceded by the cultivation of cereals, viz. barley, wheat or maize.

Le 25 mars 2004, par le biais de sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil de faire progresser la mise en place d'un système intégré d'échange d'informations sur les passeports égarés et volés, en s'appuyant sur le système d'information Schengen («SIS») et la base de données d'Interpol.
On 25th March 2004, the European Council, through its Declaration on combating terrorism, instructed the Council to take forward work on the creation of an integrated system for the exchange of information on lost and stolen passports having recourse to the Schengen Information System (“SIS”) and the Interpol database.