Traduction de «faible qu’elle avait estimé était » (Français → Anglais) :

C’est en raison de ce comité spécial que la GRC a en fait communiqué avec d’autres autorités policières et constaté que le nombre incroyablement faible qu’elle avait estimé était extraordinairement plus élevé qu’elle le croyait, à près de 1 200 victimes.
It was because of that special parliamentary committee that the RCMP actually picked up the phone, called other levels of policing, and found out that its unbelievably low estimate was extraordinarily higher than it had thought, at almost 1,200 victims.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la création de capacités administratives.
Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

À cet effet, l’autorité compétente doit notamment examiner le rôle qu’a effectivement joué la personne concernée dans l’accomplissement des actes de terrorisme, sa position au sein de l’organisation, le degré de connaissance qu’elle avait ou était censée avoir des activités de celle-ci, les éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou les autres facteurs susceptibles d’influencer son comportement.
To that end, one of the things that the competent authority must do is to assess the true role played by the person concerned in the perpetration of the terrorist acts; his position within the organisation; the extent of the knowledge he had, or was deemed to have, of its activities; any pressure to which he was exposed; or other factors likely to have influenced his conduct.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

Elle a donc décidé d'étendre son examen sur les dispositions pour lesquelles elle avait estimé en 1993 qu'elles ne constituaient pas des aides d'Etat et qui ont été annulées par le TPI.
It has therefore decided to examine further the measures which it had not regarded in 1993 as constituting state aid and which have now been declared void by the CFI .

La personne qui était à salaire payait 40 000 $ à 43 000 $ d'impôt par année, alors que celle qui gagnait le même montant mais qui était à son compte, grâce à toutes sortes de stratagèmes fiscaux, à un salaire un petit peu plus faible qu'elle avait, aux enfants qu'on considérait, en fin de parcours, payait 22 000 $ d'impôt.
The salaried worker would pay $40,000 to $43,000 in taxes every year, while the self-employed person earning just slightly less, thanks to all kinds of tax loopholes and tricks, and with deductions for children, would end up paying $22,000 in taxes.

Au mois de janvier dernier, la Commission a informé les Etats membres que, selon son interprétation de l'article 4 paragraphe 7 de la sixième directive sur la construction navale, elle avait estimé qu'une aide au développement pour la construction navale pouvait être accordée à des pays ACP, à des pays et territoires associés à la Communauté et à des pays classés par le CAD de l'OCDE parmi les pays les moins avancés, pays à faible revenu ou pays à revenu moyen.
In January this year the Commission informed Member States that, in its interpretation of Article 4(7) of the Sixth Shipbuilding Directive, it would consider eligible for development assistance in the form of aid to shipbuilding, ACP countries, countries and territories associated with the Community and countries classified by DAC of the OECD as least developed countries, low income countries or lower-middle income countries.