Traduction de «avait estimé était » (Français → Anglais) :

Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la création de capacités administratives.
Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

C’est en raison de ce comité spécial que la GRC a en fait communiqué avec d’autres autorités policières et constaté que le nombre incroyablement faible qu’elle avait estimé était extraordinairement plus élevé qu’elle le croyait, à près de 1 200 victimes.
It was because of that special parliamentary committee that the RCMP actually picked up the phone, called other levels of policing, and found out that its unbelievably low estimate was extraordinarily higher than it had thought, at almost 1,200 victims.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

La Bulgarie a estimé qu’il était difficile de répondre à la question parce que l’implantation d’entreprises de travail intérimaire sur son territoire était trop récente, tandis que le Royaume-Uni n’avait pas de données lui permettant de répondre à la question.
Bulgaria found it difficult to answer the question because temporary-work agencies have only been in operation there for a short period, while the United Kingdom did not have any data enabling it to answer the question.

Le 12 février 1998, la Cour avait estimé que l'Espagne ne s'était pas conformée aux valeurs limites définies par la directive sur la qualité des eaux de baignade sur plusieurs sites de baignade intérieurs (affaire C-96/092).
On 12 February 1998, the Court found that Spain had failed to conform with the limit values set in the Bathing Water Quality Directive for a number of inshore bathing waters (Case C-96/092).

Le Groupe Spécial avait estimé que l'UE était en complète conformité avec les recommandations de l'Organe de Solution des Différends de l'OMC (DSB) émises en mars 2001.
The panel had found the EU to be in full compliance with the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) in March 2001.

Le 13 décembre 1999, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé les conclusions d'un Groupe spécial qui avait estimé que le régime fiscal chilien appliqué aux boissons alcooliques contrevenait à l'article III du GATT, dans la mesure où il était discriminatoire à l'encontre des produits importés (principalement le whisky).
On 13 December 1999, the WTO Appellate Body confirmed the findings of a panel that ruled that Chile's tax regime for alcoholic beverages was contrary to Article III of GATT as it discriminated vis-à-vis imported products (mainly whisky).

En ce qui concerne l'abandon de la créance de 47 millions de DEM, la Commission avait estimé que la question de savoir si la Westdeutsche Landesbank avait agi en qualité d'investisseur privé, comme le soutenaient les autorités allemandes, était à l'époque difficile à trancher.
With reference to the DM 47 million waiver, the Commission had considered that it was at the time unclear whether the Westdeutsche Landesbank had acted as a private investor as maintained by the German authorities.