Traduction de «l’affirmation d’un fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation
Assertion (qualifier value)

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

fait d'état civil | événement de l'état civil
change in civil status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a affirmé que le fait que la consommation américaine de biodiesel a été supérieure à la production pendant la PER montre que les producteurs américains ne disposent pas de capacité excédentaire qu'ils pourraient utiliser pour pénétrer sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
Following final disclosure, the NBB argued that the fact that during the RIP US consumption of biodiesel was higher than production shows that the US producers do not have spare capacity which could be used to penetrate the Union market, should measures be allowed to lapse.

b) la personne autorisée à recevoir la dénonciation, l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation affirme dans le document que la dénonciation, l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation a été fait sous serment ou avec déclaration solennelle ou affirmation solennelle, selon le cas;
(b) the person before whom it is made or sworn is authorized to take or receive informations, affidavits, solemn declarations or statements and he or she states in the electronic document that the information, affidavit, solemn declaration or statement was made under oath, solemn declaration or solemn affirmation, as the case may be; and

M. John Cummins: Simplement pour commenter l'effort que vous faites ici, il n'existe aucun document qui appuie votre dernière affirmation, et en fait les documents dont j'ai pris connaissance pourraient contester cette affirmation.
Mr. John Cummins: Just to comment on your effort there, there's no documentation to support your latest contention, and in fact the documentation I'm familiar with might challenge it.

Manifestement, à la fin février, M. Duffy a affirmé qu'il rembourserait ces sommes, et à la mi-avril, il a affirmé l'avoir fait.
Obviously, in late February, Mr. Duffy said he would do that, and in the middle of April, he said he had done that.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les faits évoqués par la Commission ne justifient nullement la conclusion selon laquelle l'État charge tout organisme privé dans le secteur sidérurgique de fournir les subventions passibles de mesures compensatoires ou lui ordonne de le faire.
The GOC claimed that the facts discussed by the Commission in no way justify the conclusion that any private body in the steel sector is entrusted and directed by the state to provide the subsidies countervailed.

À l’appui de leur affirmation, elles ont fait valoir que les mesures en vigueur avaient entraîné la perte des contacts avec les clients de l’Union européenne et, partant, la fin des exportations à destination de l’Union, et que les exportations ukrainiennes étaient désormais axées sur les pays de la CEI et les marchés asiatiques.
To support its claim the Government argued that the measures in force resulted in the loss of customer contacts in the EU and thus the end of exports to the Union and that Ukrainian exports are now focused on the CIS and Asian markets instead.

Les personnes en faveur d’une réglementation portant sur les ingrédients ont affirmé que le fait de restreindre l’utilisation de certains additifs au même titre que les goûts sucré, fruité, floral et bonbon pourrait dissuader les jeunes de commencer à fumer et faciliterait le commerce au sein de l’Union européenne en harmonisant les réglementations nationales en vigueur relatives aux ingrédients.
Those in favour of regulating ingredients said that restricting certain additives alongside sweet, fruity, floral, and candy flavours could prevent young people from taking up smoking and would facilitate intra-EU trade by bringing into line existing national regulations on ingredients.

La Commission a examiné ces affirmations et a fait les constatations suivantes:
The Commission investigated these claims and found the following:

Il a été demandé plus spécialement au CSTEE d'émettre un avis sur la présentation par les Pays-Bas de preuves scientifiques nouvelles montrant que l'utilisation de bois créosoté en contact avec des eaux de surface et souterraines comportait des risques pour l'environnement et, dans l'affirmative, sur le fait que ces risques étaient ou non spécifiques aux Pays-Bas.
More specifically, the CSTEE was asked to give an opinion on whether the Netherlands have provided new scientific evidence showing that the use of creosote-treated wood in contact with surface water and groundwater presents environmental risks and, in the affirmative, whether these risks are specific to the Netherlands.

Commentant les projets, M. Millan a affirmé : Ce projet fait partie d'une dernière série de sept projets sélectionnés cette année.
Commenting on the projects Mr Millan said: This project is one out of a final series of seven projects selected this year.