Traduction de «faciliter la voie à cette proposition particulièrement importante » (Français → Anglais) :

Je voudrais tout particulièrement féliciter les deux rapporteures, Mme Jiménez-Becerril Barrio et Mme Romero López, pour avoir accompli un travail diligent et s’être attaquées aux nombreux problèmes rencontrés au sein du Conseil pour faciliter la voie à cette proposition particulièrement importante visant à un espace de liberté, de justice et de sécurité véritablement au service des citoyens.
In particular, I should like to congratulate the two rapporteurs, Mrs Jiménez-Becerril Barrio and Mrs Romero López, on their diligent work and on tackling the many problems encountered in the Council to smooth the way for this particularly important proposal, for an area of freedom, justice and security that will really serve citizens.

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

92. constate que la BEI veille à la complémentarité entre les projets financés par elle-même et par la Commission, en consultant cette dernière à un stade très précoce, avant de procéder à l'audit préalable des projets; rappelle que la Commission est membre sans droit de vote du comité de la facilité d'investissement et donne son avis sur chaque proposition particulière;
92. Notes that the EIB ensures the complementarity between projects financed by the EIB and by the Commission by consulting the Commission at a very early stage, before the EIB begins its due diligence on projects; recalls that the Commission is a non-voting member in the Investment Facility Committee and provides its opinion on each specific proposal;

Cette proposition particulière de résolution ouvre la voie à ces perspectives et, bien entendu, ce processus sera accompagné de restructurations, comme dans tant d’autres pays.
This particular motion for a resolution is paving the way for these prospects and, of course, there will also be restructurings during that process, as in so many other countries.

Je voudrais également exprimer ma satisfaction pour tout le soutien obtenu au sein de la commission parlementaire spécialisée pour cette proposition, particulièrement au travers des propositions de mesures de prévention secondaire facilitant un diagnostic précoce et qui, par conséquent, comprennent des thérapies moins agressives et plus supportables.
I also wish to express my satisfaction at all the support obtained in the specialised Parliamentary committee for this proposal, specifically through the proposals for secondary prevention measures that facilitate early diagnosis and which, consequently, involve therapies that are less aggressive and more bearable.

Sur ce point, les propositions législatives contiennent des dispositions importantes: premièrement, elles placent les réseaux eux-mêmes sous l’égide de leurs propres compagnies; deuxièmement, elles créent des systèmes de régulation dans les États membres afin de garantir une gestion neutre des réseaux; et troisièmement - le Parlement a jusqu’à présent considéré cette disposition comme particulièrement importante -, elles régissent la manière dont les autorités de régulation dans les États membres coopèrent entre elles et avec la Commission afin qu’en bout de course, les autorités de régulation des États membres n’aient pas 15 - et bientôt 25 - approches différentes.
These laws contain important provisions for this purpose, in that, firstly, they put the networks themselves under the aegis of their own companies; secondly, they create regulatory systems in the Member States to guarantee neutral management of the networks; and thirdly – something that has been particularly important to Parliament – they govern the way in which these regulatory authorities in the Member States cooperate with one another and with the Commission, so that we do not end up with fifteen – and soon as many as twenty-five – different approaches in the Member States’ regulatory authorities.

(3) Un document facilitant le transit (DFT) et un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) doivent être créés pour cette situation particulière de transit par voie terrestre.
(3) A Facilitated Transit Document (FTD) and a Facilitated Rail Transit Document (FRTD) should be established for this specific case of transit by land.

Par conséquent, il convient de prévoir la poursuite de l'ouverture du marché selon une approche graduelle, comportant des étapes intermédiaires en vue d'une ouverture importante mais contrôlée du marché, suivie par un réexamen du secteur et l'élaboration d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant une autre étape appropriée sur cette voie à la lumière des résultats du réexamen.
It is therefore appropriate to provide for a step-by-step approach to further market-opening, consisting of intermediate steps representing significant but controlled opening of the market, followed by a review and proposal confirming, if appropriate, the date of 2009 for the full accomplishment of the internal market for postal services or determining a relevant alternative step towards it in the light of the review results.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.