Traduction de «proposition est importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mécanismes y seront proposés afin que toutes les propositions législatives importantes comprennent une évaluation des coûts et des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux éventuels d'une action ou d'un défaut d'action, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
This will include mechanisms to ensure that all major legislative proposals include an assessment of the potential economic, environmental and social benefits and costs of action or lack of action, both inside and outside the EU.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

- effectuera, dans le cadre de l’analyse d’impact, une analyse renforcée des incidences sur la compétitivité industrielle pour toutes les nouvelles propositions politiques importantes ayant des effets notables sur l’industrie et procédera à des évaluations ex post et à des «bilans de qualité» de la législation de l’UE incluant les questions de compétitivité industrielle (à partir de 2011).
- carry out a reinforced analysis of the impacts on industrial competitiveness for all important new policy proposals with significant effects on industry as part of the impact assessment process, and engage in ex-post evaluations and ‘fitness checks’ of EU legislation including industrial competitiveness issues (2011 onwards).

- Cela s'applique également à l'initiative CARS21 dont les recommandations ont formé la base de la communication de la Commission relative au cadre réglementaire du secteur automobile et conduit à des propositions législatives importantes, par exemple, sur l'extension du système de réception complète de véhicule et sur la simplification.
- It also applies to the CARS21 initiative, whose recommendations formed the basis for the Commission’s Communication on the automotive regulatory framework and led to important legislative proposals e.g. on extending the European whole-vehicle type-approval system and on simplification.

M. considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge ainsi qu'adopter de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine, qui prohiberont la discrimination fondée sur l'âge dans l'accès aux biens, aux équipements et aux services,
M. whereas the Member States possess the main instruments for promoting justice between the generations (in the form of pension systems, budget, indebtedness and healthcare provision and complex rehabilitation) and ending unfair discrimination, but the EU can take important initiatives based on monitoring, exchanges of best practice and action programmes, and by monitoring the implementation of EU anti-age discrimination legislation and agreeing important new proposed anti-discrimination legislation which will outlaw age discrimination in the access to goods, facilities and services,

à veiller à ce que les propositions législatives importantes et toute modification de fond les concernant fassent l'objet d'une analyse d'impact législatif tenant dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
to ensure that regular legislative impact assessments, having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, are conducted on important legislative proposals and any substantive amendments thereof.

Pour terminer, je voudrais savoir pourquoi nous sommes en train de débattre d’une proposition aussi importante si tard le soir.
Finally, I should like to ask why we are debating as important a proposal as this so late in the evening.

Cette proposition est importante dans la mesure où elle formalise davantage le processus par lequel le Parlement examine minutieusement le programme législatif de la Commission, ce qui, après tout, constitue un élément essentiel de l'une de nos missions les plus importantes - à savoir examiner les propositions de la Commission et lui demander des comptes.
It is an important proposal because it introduces a more formal structure into the process of Parliament's scrutiny of the Commission's legislative programme, which is, after all, a very important component of one of our most important functions – that is to say, scrutinising and holding the Commission to account.

Cette proposition est importante et, une fois adoptée, elle ajoutera un élément indispensable aux droits des travailleurs.
This is an important proposal and, once adopted, it will add an indispensable element to workers' rights.

Des débats publics sont désormais organisés sur de nouvelles propositions législatives importantes, de même que sur le programme du Conseil "affaires générales" et du conseil ÉCOFIN.
Public debates are now organised on new and important legislative proposals, and on the programme of the General Affairs Council and the ECOFIN Council.