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De la voie d'évitement au prolongement de cette voie
De la voie d'évitement à son prolongement
Si cette proposition rencontre l'agrément

Vertaling van "voie à cette proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour

it made my blood boil


cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament


si cette proposition rencontre l'agrément

if this proposal is acceptable


si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


de la voie d'évitement au prolongement de cette voie [ de la voie d'évitement à son prolongement ]

from siding to siding extension
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[36] Ce projet, qui a associé 101 écoles secondaires de dix huit pays, a ouvert la voie vers une proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil, concernant la "coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire" - COM (1999) 709 final du 24.1.2000.

[36] This project, which involved 101 secondary schools in 18 countries, paved the way for a proposal for a recommendation of the European Parliament and the Council on "European cooperation in quality evaluation in school education" COM (1999) 709 final of 24.1.2000.


La communication présentée aujourd'hui ouvre la voie à une proposition législative définissant des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union, comme l'a confirmé le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017.

Today's Communication paves the way for a legislative proposal on EU rules for the taxation of profits in the digital economy, as confirmed by President Juncker in the 2017 State of the Union.


Cette communication a préparé la voie à de nouvelles propositions législatives de l’Union sur les nouvelles substances psychoactives, qui s’appuient sur la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives[2].

The Communication set the ground for new EU legislative proposals on new psychoactive substances, building on the Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk assessment and control of new psychoactive substances[2].


Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œu ...[+++]

In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 Septem ...[+++]


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J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle ouvre clairement la voie à des propositions concrètes permettant d’articuler les différentes politiques existantes et les modes de prise en charge de ce type de maladies.

I voted in favour of this resolution, since it is a very important step on the path towards detailed proposals for joining up existing political strategies and ways of managing diseases of this kind.


Je voudrais tout particulièrement féliciter les deux rapporteures, Mme Jiménez-Becerril Barrio et Mme Romero López, pour avoir accompli un travail diligent et s’être attaquées aux nombreux problèmes rencontrés au sein du Conseil pour faciliter la voie à cette proposition particulièrement importante visant à un espace de liberté, de justice et de sécurité véritablement au service des citoyens.

In particular, I should like to congratulate the two rapporteurs, Mrs Jiménez-Becerril Barrio and Mrs Romero López, on their diligent work and on tackling the many problems encountered in the Council to smooth the way for this particularly important proposal, for an area of freedom, justice and security that will really serve citizens.


Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notabl ...[+++]

This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.


Cette consultation publique devrait ouvrir la voie à des propositions de la Commission visant à réformer ses instruments de défense commerciale (antidumping, antisubventions et clauses de sauvegarde).

This public consultation should prepare the way for proposals by the Commission aimed at reforming its trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard clauses).


Cette nouvelle décision du Conseil s'applique à compter du 23 juillet 2006 et vise également les procédures législatives en cours. Aussi la Commission propose-t-elle de parachever la réglementation communautaire OPS par la voie de cette proposition.

This new Council Decision applies as from the 23 July 2006 encompassing ongoing legislative procedures .This is the reason why the Commission proposes to complete the EU- OPS -Regulation with this proposal.


Nous devrons progressivement emprunter cette voie, mais la proposition établie par le rapporteur va trop loin dans cette direction pour le moment.

We will have to progress down that road but the present proposal by the rapporteur goes too far in that direction at the moment.




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Date index: 2022-07-29
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