Vertaling van "présent considéré cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

ayant présent à l'esprit [ considérant ]
bearing in mind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par des paiements irréguliers, voire souvent l'absence de paiement, par des heures de travail trop longues et par l'absence de congés, ainsi que par des violences sexuelles, racistes ou sexistes.
whereas the FRA has considered domestic and care work as one of the sectors with higher risks of severe labour exploitation in the EU; whereas this exploitation is frequently manifested in the absence of a formal contract or contracts that do not correspond to the real tasks performed, low pay, irregular payment or often even no pay, excessively long working hours, no leave, and sexual, racial and/or sexist abuse.

Un État membre peut prévoir que cet organisme, cette organisation ou cette association a le droit d'introduire une réclamation dans cet État membre, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, et dispose du droit à un recours juridictionnel effectif s'il a des raisons de considérer que les droits d'une personne concernée ont été violés parce que le traitement des données à caractère personnel a eu lieu en violation du présent règlement.
A Member State may provide for such a body, organisation or association to have the right to lodge a complaint in that Member State, independently of a data subject's mandate, and the right to an effective judicial remedy where it has reasons to consider that the rights of a data subject have been infringed as a result of the processing of personal data which infringes this Regulation.

B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;
B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some countries profiting while others have been forced into serious depression; whereas these fundamental flaws and the imbalance have yet to be addressed;

Et si les chefs d’État et de gouvernement veulent maintenant s’investir dans cette coordination des politiques économiques, y inclus dans certains domaines qui sont jusqu’à présent considérés comme étant seulement de compétence nationale, je crois qu’on doit le saluer pour autant que cela apporte une valeur à la croissance et à l’emploi, pour autant que cela respecte les systèmes de gouvernance communautaire.
If Heads of State or Government are now willing to become involved in the coordination of economic policies, and even in certain domains that were hitherto considered to be of national competence alone, I think that this should be welcomed insofar as it contributes added value to growth and employment, and insofar as it respects systems of Community governance.

1. Lorsqu’un État membre considère une société apporteuse ou acquise non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, il a le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive lorsqu’il impose un associé direct ou indirect de cette société en ce qui concerne le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cette société.
1. Where a Member State considers a non-resident transferring or acquired company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, it shall have the right not to apply the provisions of this Directive when taxing a direct or indirect shareholder of that company in respect of the income, profits or capital gains of that company.

Le présent considérant est ajouté pour préciser l'article 16 et démontrer que cette contrainte est limitée.
In order to show that the burden is only limited, the above recital, clarifying Article 16, should be added.

Il convient également de faire observer que le concept de "risque", dans cette situation, se réfère essentiellement à ce que la Commission qualifie de "risque commercial", étant donné que le "risque politique" – qui désigne sans doute une faillite de l'État, des troubles civils entraînant un krach financier, etc. – est à présent considéré comme pratiquement éliminé.
It should also be noted that the concept of 'risk" in this situation refers mainly to what the Commission calls "commercial risk", as it is suggested that "political risk" - presumably meaning a failing state, civil unrest resulting in financial breakdown etc- is now considered all but eliminated.

Sur ce point, les propositions législatives contiennent des dispositions importantes: premièrement, elles placent les réseaux eux-mêmes sous l’égide de leurs propres compagnies; deuxièmement, elles créent des systèmes de régulation dans les États membres afin de garantir une gestion neutre des réseaux; et troisièmement - le Parlement a jusqu’à présent considéré cette disposition comme particulièrement importante -, elles régissent la manière dont les autorités de régulation dans les États membres coopèrent entre elles et avec la Commission afin qu’en bout de course, les autorités de régulation des États membres n’aient pas 15 - et bientôt 25 - approches différentes.
These laws contain important provisions for this purpose, in that, firstly, they put the networks themselves under the aegis of their own companies; secondly, they create regulatory systems in the Member States to guarantee neutral management of the networks; and thirdly – something that has been particularly important to Parliament – they govern the way in which these regulatory authorities in the Member States cooperate with one another and with the Commission, so that we do not end up with fifteen – and soon as many as twenty-five – different approaches in the Member States’ regulatory authorities.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Sur la base d'un bilan relatif à l'application de la définition contenue dans la présente recommandation, établi au plus tard le 31 mars 2006, et en prenant en considération d'éventuelles modifications de l'article 1er de la directive 83/349/CEE concernant la définition des entreprises liées au sens de cette directive, la Commission adapte en tant que de besoin la définition contenue dans la présente recommandation, notamment les seuils retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan pour tenir compte de l'expérience et des évolutions économiques dans la Communauté.
On the basis of a review of the application of the definition contained in this Recommendation, to be drawn up by 31 March 2006, and taking account of any amendments to Article 1 of Directive 83/349/EEC on the definition of linked enterprises within the meaning of that Directive, the Commission will, if necessary, adapt the definition contained in this Recommendation, and in particular the ceilings for turnover and the balance-sheet total in order to take account of experience and economic developments in the Community.