Traduction de «12 93 conclusion cette » (Français → Anglais) :

À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.
Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.

93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;
93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;

aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil , ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction.
credit agreements which are concluded with investment firms as defined in Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or with credit institutions as defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC for the purposes of allowing an investor to carry out a transaction relating to one or more of the instruments listed in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, where the investment firm or credit institution granting the credit is involved in such transaction.

Selon les conclusions de cette communication, il est nécessaire et approprié de modifier la directive 90/385/CEE du Conseil , la directive 93/42/CEE et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
Following from the conclusions drawn in that Communication it is necessary and appropriate to amend Council Directive 90/385/EEC , Directive 93/42/EEC and Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council

Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.
Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances , has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.

Dans ses conclusions du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») , le Conseil inscrit cette coopération jusqu'en 2020 dans un cadre embrassant les systèmes d'éducation et de formation dans leur ensemble dans une perspective de formation et d'éducation tout au long de la vie.
The Council conclusions of 12 May 2009 on a strategic framework for European cooperation in education and training (‘ET 2020’) established such cooperation for the period up to 2020 in the context of a framework which spans education and training systems as a whole in a lifelong learning perspective.

Un ordre permanent "en blanc" de cette nature, autorisant le prélèvement de redevances de toute nature et dont la définition est imprécise, ne relève-t-il pas des dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?
Does the Commission, therefore, not consider that such a vaguely formulated, 'carte blanche' standing order authorising the payment of any form of sum due to third parties falls within the scope of Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts?

Un ordre permanent "en blanc" de cette nature, autorisant le prélèvement de redevances de toute nature et dont la définition est imprécise, ne relève-t-il pas des dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?
Does the Commission, therefore, not consider that such a vaguely formulated, 'carte blanche' standing order authorising the payment of any form of sum due to third parties falls within the scope of Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts?

26. se déclare vivement préoccupé de constater que certaines des conditions générales de transport des compagnies aériennes ont été jugées incompatibles avec la directive 93/13/CEE du Conseil sur les contrats conclus avec les consommateurs, se félicite à cet égard de l'intention de la Commission de présenter une proposition de règlement sur les exigences en matière de contrats de transport aérien avant la fin de l'année en cours, et insiste pour qu'une priorité élevée soit accordée à cette proposition qui devrait être soumise au Conseil et au Parlement dès que possible;
26. Is deeply concerned that certain aspects of airlines" general conditions of carriage have been found to be inconsistent with Council Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts; in this respect, welcomes the Commission's plan to come forward with a proposal for a regulation on requirements for air transportation contracts by the end of this year; stresses the high priority which must be accorded to this proposal, and urges the Commission to present it to Council and the Parliament as soon as possible;