Vertaling van "f-35 étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que les mesures d'aide consenties par l'État allemand au circuit automobile, au parc de loisirs et aux hôtels du Nürburgring (Allemagne) étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et conféraient aux entreprises qui en étaient alors les propriétaires ou qui en assuraient la gestion un avantage concurrentiel injustifié.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public support measures in favour of the racetrack, leisure park and hotels at Nürburgring in Germany were incompatible with EU state aid rules and gave the companies then owning or operating them an undue competitive advantage.

Les hauts gradés de l'Aviation royale canadienne avaient averti le gouvernement que les F-35 étaient incompatibles avec les capacités de ravitaillement en vol. Malgré la mauvaise gestion dans ce dossier et tous les cris d'alarme, les conservateurs sont toujours amoureux des F-35 et refusent de mettre fin à cette mauvaise aventure.
Senior officers in the Royal Canadian Air Force warned the government that the F-35s were not compatible with our air-to-air refuelling fleet. Despite the mismanagement of this file and all of the alarm bells, the Conservatives are still in love with the F-35s and refuse to put an end to this misadventure.

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a constaté que des aides publiques accordées en Rhénanie-Palatinat à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung («ZT»), un prestataire de services d'élimination de carcasses d'animaux et de déchets d'abattoirs, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et a enjoint l'Allemagne de récupérer ces aides, d'un montant de près de 30 millions €, auprès de leur bénéficiaire.
Brussels, 25 April 2012 - The European Commission found that public support in favour of "Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rhineland-Palatinate" (ZT) - a local provider of services for the disposal of dead animal carcasses and slaughterhouse waste - was incompatible with EU state aid rules and has ordered Germany to recover incompatible aid of approximately €30 million from the beneficiary.

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

Les États ont dû notamment passer au crible leurs législations nationales et abroger toutes les dispositions qui étaient incompatibles avec la directive.
In particular, the Member States had to carry out extensive screening of their national legislation and repeal any provisions which were incompatible with the Directive.

La Commission a décidé en avril 2002 sur la base de cette plainte que les aides qui étaient affectées à des compensations de garanties de décote versées par Charbonnages de France à CdF Energie étaient incompatibles avec le marché commun.
In April 2002, the Commission decided on the basis of this complaint that all the aid allocated as compensation for the guaranteed concession price paid by Charbonnages de France to CdF Energie, are to be considered incompatible with the common market.