Traduction de «certaines dispositions étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Ainsi, la Cour a jugé en décembre que certaines dispositions des codes relatives au contrôle juridictionnel et aux chambres préliminaires étaient anticonstitutionnelles[24]. Pour ce qui est du contrôle juridictionnel, le ministère de la justice a agi de manière à garantir la continuité dans le délai convenu.
For example, the Court ruled in December that some provisions of the Codes regarding judicial control and the preliminary chambers were non-constitutional.[24] On judicial control, the Ministry of Justice acted to ensure continuity within the accepted time limit.

Autrement dit—et c'est seulement une question que je pose—si les mesures n'étaient pas aussi efficaces que des mesures comparables aux États-Unis, ou si certaines dispositions étaient excessives ou plus généreuses que les mesures correspondantes aux États-Unis, je crois que le Canada devrait se demander si cela a des conséquences.
In other words—and this is just a question I pose—if the measures were not as effective as comparable measures in the United States, or if certain provisions were excessive or more generous than those provisions in the United States, I think Canada would have to consider whether there are consequences to that.

Nous avons commencé à discuter de cette question avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, et nous avons dit que certaines dispositions étaient inopportunes, qu'elles ne reconnaissaient pas l'indépendance nécessaire.
We began discussions with the Treasury Board Secretariat about this, and we said there were some provisions that were really inappropriate and that didn't recognize the independence that was required.

Il était évident que dans le libellé même du projet de loi qu'on nous proposait, le projet de loi C-36, certaines dispositions étaient incompatibles avec des principes élémentaires du fonctionnement de notre système de justice.
Some provisions of the bill that was being introduced, Bill C-36, were obviously incompatible with the basic principles on which our justice system is built.

L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.
The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.

Cependant, certaines dispositions qui étaient destinées à assouplir les procédures dans des cas particuliers, sur la base de critères subjectifs, ne sont pas suffisamment appliquées.
However, specific provisions that were intended to facilitate procedures in individual cases on the basis of subjective criteria are not sufficiently applied.

Certaines informations transmises à la Commission étaient ambiguës ou incomplètes, ou faisaient référence à la législation nationale et à d'autres dispositions sans plus de précisions; par ailleurs, certaines étaient fondées sur des interprétations des questions qui varient d'un État membre à l'autre.
Some of the information received by the Commission was ambiguous, incomplete, makes reference to domestic law and other provisions without providing further details, and has been provided the basis of variable interpretations of the questions asked depending on the Member State in question.

Quand j'étais étudiant en droit, je me souviens fort bien que certaines dispositions étaient constitutionnelles au niveau des partages de pouvoirs, ou quoi que ce soit, même si elles avaient été déclarées inopérantes par des tribunaux inférieurs.
When I was a law student, I remember that certain provisions were constitutional, in terms of the distributions of powers or whatever, even if they had been declared inoperative by courts at lower levels.

Auparavant, ces dispositions étaient importantes parce qu’elles autorisaient les règlements qui pouvaient avoir pour effet de soumettre une certaine classe ou un certain grade de blé ou d’orge au système de mise en commun de la CCB et de mettre sur pied un compte distinct pour ce genre de grain (ce qui est la raison pour laquelle la CCB avait créé quatre comptes distincts de mise en commun pour le blé, le blé durum, l’orge et l’orge désignée - ces désignations ont été effectuées par règlement à l’égard de l’orge désignée et du blé durum ambré 29). Les dispositions de la LAPI ressemblent aux anciennes dispositions, avec les exceptions suivantes :
Previously, the importance of these provisions was that a regulation made under them could bring a certain class or grade of wheat or barley under the CWB’s pooling system, and provide for a separate pool for that type of grain (this is why the CWB maintains four separate pools for wheat, durum, barley and designated barley - designations were made in the regulations in respect of designated barley as well as amber durum wheat).29 The provisions of the Interim Operations Act resemble the old provisions, with the following exceptions: