Traduction de «directive en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé des pouvoirs directs en vertu de la LGFP
FAA Direct Authorities Working Group

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités
Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.
transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks.

n)aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.
(n)transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks.

Il convient d’exclure du champ d’application de la présente directive les gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou de l’article 2, point 4, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (16), lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (17), en vertu du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (18) ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application desdits actes législatifs.
It is necessary to exclude from the scope of this Directive transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council (15) or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council (16) when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council (17), under Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council (18) or under network codes or guidelines adopted pursuant to those legislative acts.

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.

4. L'autorité de contrôle peut limiter la déduction visée au paragraphe 2 si son application est susceptible de se traduire par de moindres exigences en matière de ressources financières applicables à l'entreprise que celles qui sont calculées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE et de la directive 2005/68/CE le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive.
4. The deduction referred to in paragraph 2 may be limited by the supervisory authority if its application could result in a reduction of the financial resources requirements that apply to the undertaking when compared with those calculated in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Directive 73/239/EEC, Directive 2002/83/EC and Directive 2005/68/EC on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive.

les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance, calculées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de l'article 15 de la directive 73/239/CE, de l'article 20 de la directive 2002/83/CE et de l'article 32 de la directive 2005/68/CE le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive.
the technical provisions after deduction of the amounts recoverable from reinsurance contracts calculated in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 15 of Directive 73/239/EEC, Article 20 of Directive 2002/83/EC and Article 32 of Directive 2005/68/EC on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive.

L'adoption d'avis et de recommandations en vertu des articles 5.1 et 5.2, l'adoption de décisions en vertu des articles 6.4, 16 et 23.6 et l'adoption de directives en vertu de l'article 15.3 requièrent la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil de l'IME.
The adoption of opinions and recommendations under Articles 5.1 and 5.2, the adoption of decisions under Articles 6.4, 16 and 23.6 and the adoption of guidelines under Article 15.3 shall require a qualified majority of two thirds of the members of the Council of the EMI.

Il semble que la plupart des autorités ont recours à l’ensemble de ces pouvoirs minimaux soit directement en vertu du règlement CPC, soit en vertu d’une législation nationale leur conférant des pouvoirs analogues[56].
It appears that most authorities are using the set of the minimum powers established by the CPC Regulation either directly or based on national legislation that provides for similar powers[56].

L'adoption d'avis et de recommandations en vertu des articles 5.1 et 5.2, l'adoption de décisions en vertu des articles 6.4, 16 et 23.6 et l'adoption de directives en vertu de l'article 15.3 requièrent la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de l'IME.
The adoption of opinions and recommendations under Articles 5.1 and 5.2, the adoption of decisions under Articles 6.4, 16 and 23.6 and the adoption of guidelines under Article 15.3 shall require a qualified majority of two thirds of the members of the Council of the EMI.