Traduction de «permanent serait prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quatre roues motrices en permanence [ quatre roues motrices en prise permanente | quatre roues motrices toujours en prise ]
full-time 4WD [ full-time four-wheel drive | full-time four wheel drive | permanent four-wheel drive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que toutes les mesures prises dans le domaine du droit européen des contrats doivent prendre en compte les règles impératives nationales et être en accord avec la directive attendue sur les droits des consommateurs, qui influera de manière significative sur le contenu et le niveau d'harmonisation d'un éventuel futur instrument dans le domaine du droit européen des contrats; considérant qu'un suivi permanent et attentif de sa mise en œuvre dans les mois à venir serait nécessaire afin de définir le champ d'application de l'instrument facultatif,
S. whereas any steps taken in the area of European contract law must take into account mandatory national rules, and must be coherent with the expected Consumer Rights Directive, which will have a significant impact on the content and on the level of harmonisation of a possible future instrument in the field of European Contract Law; whereas it would be necessary to constantly and carefully monitor its implementation in the next months in order to define which should be the scope of the optional instrument (OI),

- L’environnement règlementaire interne des organismes de gestion des fonds publics doit satisfaire aux exigences d’économie, d’efficacité et de performance (cet objectif serait éventuellement favorisé par l’existence d’un encadrement particulièrement engagé dans la voie d’une gestion efficace et performante, par le fonctionnement de systèmes d’information de gestion facilitant une prise de décision en meilleure connaissance de cause, par un environnement règlementaire interne adéquat incluant une délimitation précise des tâches et des pouvoirs, par un monitoring permanent ainsi que par l’instauration de contrôles internes et de systèmes de surveillance internes).
- the internal regulatory environment of organisations using public money must be able to fulfil the requirements of economy, effectiveness and efficiency (this is aided if the management is committed to sound financial management; the use of management information systems which promote informed decision-making; a suitable internal regulatory environment, including suitable demarcation of tasks and responsibilities, continuous monitoring and the operation of effective internal controls and internal audit systems);

Il serait tout à fait erroné de penser que les décisions prises par la Commission ces dernières semaines ont été basées sur tout autre chose que des faits scientifiques, ainsi que sur les avis que l'on m'a transmis et que l'on a transmis au comité permanent, avis qui nous ont amenés à conclure que les décisions que nous avons prises étaient les bonnes.
It would be entirely wrong for anyone to think that the Commission's decisions over the last week were based on anything other than the scientific facts and the advice given to me and the standing committee which led us to conclude that our decisions were the right ones.

Pour faciliter la prise de décision des Ministres, voire du CMFI, il serait utile de prévoir un "Comité permanent des représentants des Ministres des Finances", comme l'avait proposé en son temps Carlo Ciampi.
To facilitate decision-making by Ministers or the IMFC, it would be useful to set up a Standing Committee of Representatives of Finance Ministers , as previously proposed by Carlo Ciampi.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Cette nouvelle proposition comporte notamment les elements suivants : La possibilite pour les Etats membres d'autoriser l'utilisation dans l'elevage d'oestradiol 17B, de testosterone et de progesterone a des fins d'engraissement. Une procedure communautaire au sein du Comite Veterinaire Permanent pour autoriser l'utilisation de nouvelles substances hormonales; toutefois, une decision relative a l'autorisation eventuelle du trenbolone et du zeranol serait prise par le Conseil. 3. Etablissement avant lee 1er avril 1986 d'une liste communautaire de produits contenant les substances autorisees, dont la commercialisation et l'utilisation peuvent etre approvuees.
This new proposal includes the following provisions: (i) Member States may authorize the administering to farm animals, for fattening purposes, of oestradiol 17B, testosterone and progesterone (ii) The use of new hormonal substances may be authorized by the Standing Veterinary Committee in accordance with a Communityprocedure; hoever, any decision to authorize trembolone or zeranol ould be taken by the Council (iii) By 1 April 1986 a Community list should be drawn up of products containing authorized substances which may be approved for marketing and use.

Le Comité a fait trois recommandations pour régler ces questions par voie de réglementation : a) prévoir une directive en vertu de laquelle l’ensemble de la situation d’un résident permanent serait prise en compte au moment de décider de présenter ou non un rapport en application de l’article 44; b) prévoir la prise en compte des critères précis établis dans l’affaire Ribic c. Canada (MEI) au moment de décider s’il y a lieu de donner audience au résident permanent; c) adopter une disposition relative au domicile canadien pour que les résidents permanents qui satisfont à un critère de durée de résidence – cinq ans, par exemple – puissent recourir à la Section d’appel de l’immigration.
The Senate Committee made three suggestions for addressing these concerns through the regulations: (a) include a requirement that all circumstances of a permanent resident’s case be considered when deciding whether to issue a report under clause 44; (b) include consideration of the specific criteria set out in the case Ribic v. Canada (MEI) when deciding if such a permanent resident should be referred to an adjudication hearing; or (c) enact a domicile provision to allow access to the Immigration Appeal Division for permanent residents who meet a threshold period of establishment in Canada, say five years.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait : [traduction] «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA : 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .