Traduction de «expliqué qu’elles avaient » (Français → Anglais) :

Les autorités espagnoles ont expliqué qu’elles avaient fourni des informations sur toutes les entreprises qui produisent, transforment, détiennent, reçoivent et expédient des produits soumis à accise, conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil (7).
The Spanish authorities explained that they had reported on all companies that produced, processed, held, received and dispatched excise goods, in accordance with Council Directive 2008/118/EC (7).

Les autorités espagnoles ont expliqué pourquoi elles n’avaient fourni que les données fiscales de l’une des deux entreprises ayant signé un accord de production d’esters méthyliques d’acides gras («EMAG») à partir de soja et de palme dans le cadre d’un régime de sous-traitance.
The Spanish authorities explained why they had provided tax details on only one of the two companies that had signed an agreement to operate on a subcontracting basis to produce fatty acid methyl esters (FAME) from soya and palm oil.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Ensuite, elles avaient pris l’habitude d’expliquer aux parents désireux d’inscrire leur enfant à besoins éducatifs particuliers dans leur établissement qu’elles n’étaient pas véritablement capables de répondre à leurs besoins et que les parents feraient bien de trouver une autre solution. Il fallait vraiment améliorer ces points.
The other was that when parents would make an application to the school for a child with special needs, they had a practice of saying that they were not really able to meet their needs and the parents should go and find something else. This really was not good enough.

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.
As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.

Comment la Commission explique-t-elle le fait qu’elle n’ait pas engagé d’action contre un État membre alors que celui-ci a déclaré que l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur les droits acquis des travailleurs était nul et non avenu et qu’il a bloqué pour dix ans la carrière de chargés d’enseignement qui avaient invoqué la protection garantie par cette directive?
How does the Commission explain its failure to take action against a Member State in circumstances where the Member State has declared that Article 3(2) of the Acquired Rights Directive is void and of no effect, and where a 10-year pay and career freeze has been applied to lecturers who sought the protection of the directive?

Comment la Commission explique-t-elle le fait qu'elle n'ait pas engagé d'action contre un État membre alors que celui-ci a déclaré que l'article 3, paragraphe 2, de la directive sur les droits acquis des travailleurs était nul et non avenu et qu'il a bloqué pour dix ans la carrière de chargés d'enseignement qui avaient invoqué la protection garantie par cette directive?
How does the Commission explain its failure to take action against a Member State in circumstances where the Member State has declared that Article 3(2) of the Acquired Rights Directive is void and of no effect, and where a 10-year pay and career freeze has been applied to lecturers who sought the protection of the directive?

Les fibres d'amiante n'étaient plus visibles lors de la deuxième analyse, ce qui s'explique par le fait qu'elles avaient ou auraient été apportées de l'extérieur.
The second check did not reveal any more asbestos fibres, suggesting that they had been brought in from outside, or could well have been.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.