Traduction de «autorités italiennes avaient » (Français → Anglais) :

La requérante estime que le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, notamment le fait que les autorités italiennes avaient analysé individuellement les observations formulées par les auditeurs de la Commission au sujet des carences spécifiques de neuf contrôles de premier niveau.
The appellant claims that the General Court distorted the uncontested facts and the evidence from the case-file, in particular the fact that the Italian authorities had analysed, on an individual basis, the evaluations made by the Commission’s inspectors concerning the deficiencies identified in nine first-level checks.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was declared insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; notes, however, that the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Les autorités italiennes avaient toutefois expliqué que leur législation était inspirée de façon générale par le principe de la neutralité fiscale (non-application de taxes), qui préside à la transformation de la forme juridique d’une entreprise (c’est-à-dire «lorsqu’une entreprise change de forme juridique, mais reste la même du point de vue économique») (49).
However, the Italian authorities had explained that Italian law generally reflected the principle of tax neutrality (which means that no tax is applied) in the context of the conversion of the legal status of a company (i.e. ‘when the legal status of a firm changes but the firm remains the same from an economic viewpoint’) (49).

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

3. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009, mais que cette demande a dû être redéposée fin 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
3. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched its original request for EGF assistance previously in 2009, however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Si l’expiration de l’AMF et de l’ATV était bien prévue, les autorités italiennes avaient estimé que, dans l'ensemble, elle aurait de faibles répercussions sur la production et l'emploi.
While the end of the MFA and the ATC was not unforeseen, the Italian authorities predicted that it would, overall, have a low impact on production and employment.

Pour ce qui est de l’Italie, la CJE est récemment parvenue à la conclusion que les autorités italiennes avaient enfreint le principe de libre circulation des travailleurs parce qu’elle n’avait pas tenu compte comme il se doit de l’expérience pédagogique professionnelle acquise par des enseignants immigrants qui s’étaient inscrits à un concours destiné à pourvoir un poste d’enseignant vacant dans une école publique italienne (décision de la CJE du 12 mai 2005).
In relation to Italy the ECJ recently concluded that the Italian authorities had infringed the principle of free movement of workers because they did not appropriately take into account the professional teaching experience acquired by migrant teachers who entered a competition for a teaching vacancy at an Italian state school (decision of the ECJ of 12 May 2005).

Les autorités italiennes avaient ajouté que seules pourraient bénéficier d’aides les entités qui auraient acquis un droit à l’aide avant le 21 novembre 1996 [date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (12) qui a remplacé le règlement (CEE) no 1035/72], et pour lesquelles ce droit ne serait pas devenu caduc.
The Italian authorities had added that the aid could be received only by entities that had acquired a right to the aid prior to 21 November 1996 (the date of entry into force of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (12), which replaced Regulation (EEC) No 1035/72), and had not forfeited that right.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

(30) Dans le cadre des aides à l'investissement initial, les autorités italiennes avaient transmis l'étude de faisabilité du projet Sangalli.
(30) In connection with the initial investment aid, the Italian authorities have forwarded a feasibility study concerning the Sangalli project.