Traduction de «exigences essentielles auxquelles les aéronefs doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Elle fixe les conditions de leur mise sur le marché, de leur libre circulation au sein de l'Union européenne (UE) et les exigences essentielles auxquelles les EPI doivent répondre afin de préserver la santé et la sécurité des utilisateurs.
It lays down the conditions governing its placing on the market and free movement within the European Union (EU), and the basic requirements which PPE must satisfy in order to protect the health and ensure the safety of users.

e) On est en train de renforcer, non pas d'assouplir, les exigences linguistiques auxquelles les immigrants doivent satisfaire, dans le cadre de la politique en matière d'immigration ainsi que de la législation et des règlements proposés.
(e) Language requirements for immigrants are presently being strengthened, not relaxed, through immigration policy and proposed legislation and regulations.

Deuxièmement, la législation proposée aujourd’hui contient les exigences essentielles auxquelles les aéronefs doivent satisfaire lorsqu’ils sont exploités dans l’Union européenne, qu’il s’agisse d’appareils de l’Union européenne ou de pays tiers.
Secondly, the legislation proposed today contains the essential requirements that aircraft must observe when operating in the EU, whether they are EU or third country planes.

La législation de l’Union européenne (UE) sur les produits industriels fixe les exigences essentielles dans les domaines de la sécurité, de la santé ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt public auxquelles les entreprises doivent satisfaire lorsqu’elles mettent des produits sur le marché européen, y compris l’apposition du marquage CE.
EU legislation on industrial products sets out the essential requirements relating to safety, health and other public interests that businesses must comply with when putting products on the EU market, including the affixing of the CE marking.

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

J'ajouterai simplement que le code de déontologie en vigueur pour les titulaires d'une charge publique au Canada et qui est administré par M. Wilson prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles les ministres doivent satisfaire, entre autres, bien entendu, l'exigence selon laquelle la déclaration doit inclure les conjoints et les enfants à charge. Il existe donc des différences à cet égard.
The only thing I would add is that the code of conduct that has been in place for public office-holders in Canada and is administered by Mr. Wilson makes certain additional requirements for ministers that must be met, one of which, of course, is that the disclosure statement shall include spouses and dependent children.

La directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil[5] (par exemple pour les travaux d'extraction en carrière ou de démolition) définit les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les essais de conformité des explosifs afin de garantir la libre circulation de ces produits, sans que les niveaux de sécurité et de sûreté optimaux ne soient abaissés.
Council Directive 93/15/EEC on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses[5] (for example for quarrying or demolition works) defines the essential requirements which must be met by explosive conformity tests in order to ensure the free movement of these products without lowering optimum levels of safety and security.

Pour garantir que les produits conformes aux normes satisfont à l'obligation générale de sécurité, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, devrait établir les exigences auxquelles les normes doivent satisfaire.
In order to ensure that products in compliance with the standards fulfil the general safety requirement, the Commission assisted by a committee composed of representatives of the Member States, should fix the requirements that the standards must meet.

La notification des organismes d'évaluation de la conformité est une obligation prévue dans les directives "nouvelle approche" et les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire figurent dans les annexes des directives concernées.
Notification of conformity assessment bodies is an obligation under New Approach directives and the requirements that those bodies must meet can be found in the annexes to the respective directives.

La proposition fixe les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les dispositifs pour pouvoir être mis sur le marché et les procédures d'évaluation de la conformité que doivent observer les fabricants.
The proposal lays down the essential requirements which devices must meet in order to be placed on the market and the conformity assessment procedures with which manufacturers must comply.