Traduction de «exigences juridiques auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences juridiques des marchés
Legal Requirements of Contracting

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

l'exigence de clarté juridique
the requirement of legal clarity

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. souligne qu'aux stades de l'élaboration, de la législation, de la planification ou encore de l'adoption des actes législatifs, les exigences juridiques formelles représentent l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les États membres; note que le processus de transposition de la législation de l'Union risque d'être encore davantage retardé si, au terme des étapes précitées, la composition du gouvernement vient à changer; relève, en outre, que le manque de coordination ou de coopération entre les différents départements des organes administratifs responsables de la transposition des dispositions des directives est également source de problèmes; déplore que les retards dans la transposition effective du droit de l'Union dans la législation nationale donnent souvent lieu à une application incorrecte du droit de l'Union;
21. Points out that one of the main problems faced by Member States are formal legal requirements in the stages of drafting, legislation, planning or adoption of legislative acts; notes that process of EU law transposition may protract even more if during the term of these stages the composition of the government changes; besides, problems also arise from the lack of coordination or cooperation between departments of administrative institutions, responsible for transposition of directives’ provisions; deplores that the delays in the effective transposition of EU legislation into national legislation become often an important source of bad application of community law;

26. invite la Commission à prendre des mesures concernant les problèmes de santé liés au travail les plus répandus en Europe et à présenter sans tarder une proposition d'instrument juridique exhaustif sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) afin d'améliorer l'efficacité de la prévention et de combattre les causes des TMS, en prenant en considération le problème de la pluralité des causes et les risques spécifiques auxquels les femmes sont exposées; souligne que la consolidation des actes législatifs de l'Union établissant des exigences minimales pour protéger les travailleurs contre l'exposition aux facteurs de risque sur le plan ergonomique peut avoir une incidence positive pour les employés comme pour les employeurs, en facilitant la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi que la mise en conformité avec celui-ci; souligne également l'importance de l'échange des bonnes pratiques et la nécessité de mieux sensibiliser et informer les travailleurs sur les facteurs de risque sur le plan ergonomique;
26. Calls on the Commission to take action on one of the most prevalent work-related health problems in Europe and submit without delay a proposal for a comprehensive legal instrument on musculoskeletal disorders (MSDs) to improve effective prevention and address the causes of MSDs, taking into account the problem of multicausality and the specific risks faced by women; points out that consolidating EU legislation laying down minimum requirements for protecting workers from exposure to ergonomic risk factors can benefit both workers and employers by making the regulatory framework easier to implement and comply with; stresses also the importance of exchange of good practices and the need to ensure that workers are more aware of and better informed about ergonomic risk factors;

À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.
In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

Un certain nombre de substances nutritives, telles que les vitamines, les minéraux, les acides aminés et autres, peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ces denrées sont destinées et/ou à des exigences juridiques fixées dans les directives spécifiques adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/39/CE.
A number of nutritional substances such as vitamins, minerals, amino acids and others may be added to foods for particular nutritional uses in order to ensure that the particular nutritional requirements of the persons for whom those foods are intended are fulfilled and/or in order to satisfy legal requirements laid down in specific directives adopted pursuant to Article 4(1) of Directive 2009/39/EC.

5. Les États membres exigent de tous les opérateurs qu'ils respectent pleinement les législations du travail auxquelles ils sont soumis, à savoir toute disposition juridique ou contractuelle concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail et les relations entre employeurs et travailleurs, que les États membres appliquent conformément à la législation nationale, dans le respect du droit communautaire.
5. Member States shall request all operators to fully respect the labour laws to which they are subject, that is any legal or contractual provision concerning employment conditions, working conditions, including health and safety at work and the relationship between employers and workers, which Member States apply in accordance with national law which respects Community law.

Il faut aussi que la législation communautaire satisfasse aux exigences juridiques d’ordre général auxquelles doit satisfaire toute législation.
European Union legislation must also comply with the general legal requirements for legislation.

(1) Un certain nombre de substances nutritives telles que les vitamines, les minéraux, les acides aminés et autres peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ces denrées sont destinées et/ou à des exigences juridiques fixées dans les directives spécifiques adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/398/CEE.
(1) A number of nutritional substances such as vitamins, minerals, amino acids and others may be added to foods for particular nutritional uses in order to ensure that the particular nutritional requirements of the persons for whom those foods are intended are fulfilled and/or in order to satisfy legal requirements laid down in specific directives adopted pursuant to Article 4(1) of Directive 89/398/EEC.

(8) Il y a également lieu d'établir un cadre juridique pour les exigences sanitaires applicables aux mouvements non commerciaux d'espèces animales non sensibles à la rage ou épidémiologiquement non significatives au regard de la rage ainsi qu'au regard d'autres affections auxquelles sont sensibles les espèces d'animaux figurant à l'annexe I.
(8) A legal framework should also be established for the animal health requirements applicable to non-commercial movement of species of animals not affected by rabies or of no epidemiological significance as regards rabies and with regard to other diseases affecting the species of animals listed in Annex I.

Le fait qu'ils étaient prêts à voter pour la protection des "exigences juridiques strictes" auxquelles répondent les agriculteurs européens mais contre le dumping destructeur de produits agricoles de l'Europe face aux petits paysans des pays en développement est proprement scandaleux.
But the fact that they were prepared to vote for protection of "strict legal requirements" met by European farmers, but against the destructive dumping of agricultural goods by us in Europe against peasant farmers in developing countries is scandalous.