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Cibler les exigences légales
Définition des besoins et exigences
Exigence en matière de faute
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Recenser les exigences légales
S'établir au Canada
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «établir les exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...gences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'u ...[+++]

...he special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of pla ...[+++]


À la fin de la campagne agricole, l'exigence actuelle d'un million de tonnes par semaine prendra fin, mais les ministres peuvent établir une exigence sans préparer de décret concernant des exigences sur le volume dans l'avenir.

At the end of the crop year, the current million tonnes per week requirement will expire, but the ministers can set a requirement without the need to resort to an order in council for volume requirements on a go-forward basis.


au titre de la libre prestation de services, l’État membre d’origine est responsable de l’établissement des exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel conformément à l’annexe III; les États membres d’accueil peuvent toutefois, pour les exigences visées à l’annexe III, paragraphe 1, points b), c), e) et f), établir les exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences.

under the freedom to provide services, the home Member State shall be responsible for establishing the minimum knowledge and competence requirements applicable to the staff in accordance with Annex III, however host Member States may establish the minimum knowledge and competence requirements for those requirements referred to in points (b), (c), (e) and (f) of paragraph 1 of Annex III.


Le règlement définit des exigences générales en matière de composition et d'information pour ces catégories d'aliments et habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des exigences spécifiques en matière de composition et d'information pour chaque catégorie d'aliments.

The regulation defines general compositional and information requirements for these categories of foods and empowers the Commission to adopt delegated acts to establish specific compositional and information requirements for each category of food.


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La présente directive vise par conséquent à établir des exigences communes en matière d’agrément et de surveillance des gestionnaires afin d’établir une approche cohérente en ce qui concerne lesdits risques et leur incidence sur les investisseurs et les marchés de l’Union.

This Directive therefore aims at establishing common requirements governing the authorisation and supervision of AIFMs in order to provide a coherent approach to the related risks and their impact on investors and markets in the Union.


En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécuri ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N a ...[+++]


En ce qui concerne le règlement (CE) no 998/2003, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'animaux figurant à l'annexe I, partie C, ainsi que les listes de pays et de territoires figurant à l'annexe II, parties B et C, à établir des exigences particulières pour des maladies autres que la rage en ce qui concerne les États membres et les territoires figurant à l'annexe II, partie B, section 2, à arrêter les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers et à arrêter des exigences ...[+++]

As regards Regulation (EC) No 998/2003, the Commission should be empowered to amend the list of species of animals set out in Part C of Annex I and the lists of countries and territories set out in Parts B and C of Annex II, draw up specific requirements in respect of diseases other than rabies with regard to Member States and territories listed in section 2 of Part B of Annex II, adopt conditions applicable to the movement of animals of the species listed in Part C of Annex I from third countries and adopt requirements of a technical nature in respect of the movement of animals of the species listed in Parts A and B of Annex I. Since t ...[+++]


Le premier texte vise à établir des exigences de stabilité pour les transbordeurs rouliers de passagers et à étendre à l'ensemble des eaux européennes les exigences techniques prévues par l'Accord de Stockholm.

The aim of the first text is to establish stability requirements for roll-on/roll-off passenger vessels and to extend the technical requirements laid down in the Stockholm Agreement to all European waters.


De nombreux intervenants sont d'avis que le ministère des Transports et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doivent consulter tous les intervenants au moment d'établir les exigences en matière de volume et que celles-ci doivent tenir compte des exigences relatives aux wagons des producteurs, aux chemins de fer d'intérêt local et aux différents couloirs.

Many stakeholders believe that the Ministers of Transport and Agriculture and Agri-Food must consult with all stakeholders when establishing mandatory volume requirements and that these take into account producer car, short line and corridor-by-corridor requirements.


Le gouvernement du Canada est signataire de ce code et, à titre d'autorité désignée du gouvernement du Canada, et en vertu du code ISPS, Transports Canada est responsable de diverses activités dont les suivantes: établir les niveaux de sûreté pertinents; déterminer quelles sont les installations portuaires du Canada qui doivent désigner un agent de sûreté et mettre au point un plan de sûreté; approuver les évaluations et les plans de sûreté des installations portuaires, ainsi que toute modification subséquente à cette évaluation et à ces plans; mettre en application des mesures de contrôle et de conformité; établir les exigences en vue d'une déclar ...[+++]

The Government of Canada is a signatory to the code and as the designated authority of the Government of Canada and under the ISPC code, Transport Canada is responsible for various activities including setting security levels, determining which port facilities require a security officer and a security plan, approving security assessments and plans and any subsequent changes to the assessment or plan, exercising control and compliance measures, establishing requirements for a declaration of security, and approving registered security organizations.


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