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Vertaling van "exigence des propositions ambitieuses font " (Frans → Engels) :

Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.

The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.


Les propositions que la Commission soumettra cet été, conjointement avec la révision du système d’échange de quotas d’émission, permettront de remplir les autres engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et font partie intégrante de la politique ambitieuse et clairvoyante de l'Union de l'énergie en matière de changement climatique.

The Commission's proposals this summer, together with the revision of the Emissions Trading System, will deliver the remainder of the EU's commitments under the Paris Agreement and are an integral part of Energy Union's ambitious and forward-looking climate policy.


La Commission évalue en outre périodiquement si, du fait d'évolutions dans le cadre de la CCNUCC, les obligations prévues par le présent règlement ne sont plus nécessaires ou ne sont pas proportionnées aux avantages correspondants, doivent être adaptées ou ne sont pas conformes aux exigences en matière de déclaration de la CCNUCC ou font double emploi avec ces dernières, et présente, le cas échéant, une ...[+++]

The Commission shall also regularly assess whether developments within the framework of the UNFCCC give rise to a situation where the obligations pursuant to this Regulation are no longer necessary, not proportionate to the corresponding benefits, need adjusting or are not consistent with, or are duplicative of, reporting requirements under the UNFCCC, and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council.


La Commission évalue en outre périodiquement si, du fait d'évolutions dans le cadre de la CCNUCC, les obligations prévues par le présent règlement ne sont plus nécessaires ou ne sont pas proportionnées aux avantages correspondants, doivent être adaptées ou ne sont pas conformes aux exigences en matière de déclaration de la CCNUCC ou font double emploi avec ces dernières, et présente, le cas échéant, une ...[+++]

The Commission shall also regularly assess whether developments within the framework of the UNFCCC give rise to a situation where the obligations pursuant to this Regulation are no longer necessary, not proportionate to the corresponding benefits, need adjusting or are not consistent with, or are duplicative of, reporting requirements under the UNFCCC, and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council.


Lorsqu'elle élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant ces procédures de gestion des risques, l'AEMF devrait prendre en compte les propositions des organismes internationaux de normalisation concernant les exigences de marge pour les produits dérivés qui ne font pas l'objet d'une compensation.

When preparing draft regulatory technical standards specifying those risk-management procedures, ESMA should take into account the proposals of the international standard setting bodies on margining requirements for non-centrally cleared derivatives.


Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.

The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.


En conséquence, il est nécessaire, lorsque des dispositions nationales en matière d’étiquetage font l’objet d’une proposition dans un État membre, de vérifier la compatibilité de celles-ci avec les exigences susmentionnées et avec les dispositions du traité.

Therefore, where draft national labelling provisions have been proposed in a Member State, it is necessary to examine their compatibility with the above-mentioned requirements and the provisions of the Treaty.


En outre, dans le cadre des négociations en cours sur le climat, deux propositions concrètes et ambitieuses se font jour:

Moreover, in the context of current climate negotiations two concrete and ambitious proposals are suggested:


En outre, dans le cadre des négociations en cours sur le climat, deux propositions concrètes et ambitieuses se font jour:

Moreover, in the context of current climate negotiations two concrete and ambitious proposals are suggested:


· groupes d'entreprises: la proposition prévoit la coordination des procédures d’insolvabilité concernant différents membres d’un même groupe d'entreprises en imposant aux juridictions et syndics intervenant dans les différentes procédures principales l'obligation de coopérer et de communiquer entre eux; de plus, la proposition donne aux syndics intervenant dans de telles procédures les instruments procéduraux leur permettant d’exiger une suspension des ...[+++]

· Groups of companies: The proposal provides for a coordination of the insolvency proceedings concerning different members of the same group of companies by obliging the liquidators and courts involved in the different main proceedings to cooperate and communicate with each other; in addition, it gives the liquidators involved in such proceedings the procedural tools to request a stay of the respective other proceedings and to propose a rescue plan for the members of the group subject to insolvency proceedings.




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exigence des propositions ambitieuses font ->

Date index: 2024-03-31
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