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Analyser les exigences des entreprises
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Assurer la conformité aux exigences légales
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Vertaling van "leur permettant d’exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la di ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


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ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur

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Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate


Exigences phytosanitaires permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux transgéniques) et de leurs produits

Import Permit Requirements for Plants with Novel Traits (including Transgenic plants) and their products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 8 maintient au profit des États membres une marge d’appréciation limitée en leur permettant d’exiger un séjour légal de deux ans au plus avant qu’un regroupant ne puisse être rejoint par les membres de sa famille.

Article 8 preserves a limited margin of appreciation for MSs under which they have the option to require a maximum of two years’ lawful residence before a sponsor may be joined by his/her family members.


En effet, grâce à cet amendement constitutionnel de 1982, les minorités francophones à travers le pays et la minorité anglophone au Québec jouissent d'une protection leur permettant d'exiger des services dans leur langue et des écoles pour leurs enfants.

Indeed, as a result of this 1982 constitutional amendment, Francophone minorities across the country, as well as the Anglophone minority in Quebec, have been able to demand services in their language, as well as schools for their children.


En cas d’évolution défavorable menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l’Union, les autorités compétentes devraient disposer de pouvoirs d’intervention leur permettant d’exiger davantage de transparence ou d’imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit ou à d’autres transactions, afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix d’un instrument financier.

In the case of adverse developments which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union, competent authorities should have powers of intervention to require further transparency or to impose temporary restrictions on short selling, credit default swap transactions or other transactions in order to prevent a disorderly decline in the price of a financial instrument.


En cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le règlement prévoit que les autorités compétentes devraient disposer temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger une plus grande transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions portant sur un produit dérivé.

In exceptional situations that threaten financial stability or market confidence in a member state or the EU, the regulation provides that competent authorities should have temporary powers to require greater transparency or to impose restrictions on short selling and credit default swap transactions or to limit individuals from entering into derivative transactions.


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En cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le projet de règlement prévoit que les autorités compétentes disposent temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger davantage de transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions portant sur un produit dérivé.

In exceptional situations that threaten financial stability or market confidence in a member state or the EU, the draft regulation provides that competent authorities have temporary powers to require further transparency or to impose restrictions on short selling and credit default swap transactions or to limit individuals from entering into derivative transactions.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier, lorsqu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis.

1. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to require a financial recovery plan for those reinsurance undertakings where competent authorities consider that their obligations arising out of reinsurance contracts are threatened.


La bonne gouvernance n'est possible que si les citoyens possèdent les droits, les libertés et les responsabilités qui leur permettent d'exiger des comptes de leurs dirigeants.

Good governance can only be achieved by empowering the individual rights, freedoms and responsibilities of members so they will hold their leaders accountable.


2. Lorsque les droits des assurés sont menacés en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solvabilité.

2. Where policy holders' rights are threatened because the financial position of the undertaking is deteriorating, Member States shall ensure that the competent authorities have the power to oblige insurance undertakings to have a higher required solvency margin, in order to ensure that the insurance undertaking is able to fulfil the solvency requirements in the near future.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés.

1. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to require a financial recovery plan for those insurance undertakings where competent authorities consider that policy holders' rights are threatened.


Les codes de la procédure civile dans les deux pays (le ZPO en Allemagne et la LEC en Espagne) permettent d'exiger à l'égard d'un ressortissant d'un autre Etat membre le versement d'une garantie financière lorsqu'il agit devant une juridiction nationale.

Under the codes for civil proceedings in the two countries (the ZPO in Germany and the LEC in Spain) a national of another Member State can be required to give a financial security when he acts as plaintiff before a national court.


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