Vertaling van "matière d’étiquetage font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence détaillée en matière d'étiquetage
detailed labelling requirement

Changements en matière d'étiquetage, partie 1 : aperçu
Label process changes, part 1: overview

Changements en matière d'étiquetage, partie 2 : orientations à l'intention des fabricants
Label process changes, part 2: guidance for industry

Comité consultatif pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations en matière d'étiquetage des produits du tabac
Advisory Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws concerning the labelling of tobacco products

fonte | inflammation | de bijoux en matière plastique |
ignition | melting | of plastic jewellery |

les matières qui font l'objet du présent Traité
matters dealt with in this Treaty

les matières qui font l'objet du présent traité
matters dealt with in this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, il est nécessaire, lorsque des dispositions nationales en matière d’étiquetage font l’objet d’une proposition dans un État membre, de vérifier la compatibilité de celles-ci avec les exigences susmentionnées et avec les dispositions du traité.
Therefore, where draft national labelling provisions have been proposed in a Member State, it is necessary to examine their compatibility with the above-mentioned requirements and the provisions of the Treaty.

Néanmoins, nous savons que la concurrence à laquelle font face les produits textiles européens - celle des produits chinois en premier lieu - impose de prendre à l’avenir des mesures plus profondes en matière d’étiquetage.
Nonetheless, we know that the competition faced by European textiles – above all from Chinese products – makes it necessary for more profound measures to be taken on labelling in the future, and that must be the Commission’s task from now on.

En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac (2) adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe.
Furthermore, guidelines on tobacco packaging and labelling (2) adopted by the Third Conference of the Parties to the WHO Framework Convention on Tobacco Control in November 2008 recommend that legal measures for packaging and labelling of tobacco products should be reviewed periodically and updated as new evidence emerges and as specific health warnings and messages wear out.

(8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dans la Communauté, en prenant en compte les critères de classification et les règles d'étiquetage du SGH, mais aussi en s'inspirant des 40 années d'expérience obtenues dans la mise en œuvre de législation communautaire des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage, par le biais de classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et par le biais des règles actuelles en matière d'étiquetage et d'emballage.
(8) Therefore it is essential to harmonise the provisions for the classification and labelling of substances and mixtures within the Community, taking into account the classification criteria and labelling rules of the GHS, but also by building on the 40 years of experience obtained through implementation of existing Community chemicals legislation and maintaining the level of protection achieved through the system of harmonisation of classification and labelling, through Community hazard classes not yet part of the GHS as well as through current labelling and packaging rules.

(8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions et critères relatifs à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dans la Communauté, en prenant intégralement en compte les critères de classification et les règles d'étiquetage du SGH, mais aussi en s'inspirant des 40 années d'expérience obtenues dans la mise en œuvre de législation communautaire des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage, par le biais de classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et par le biais des règles actuelles en matière d'étiquetage et d'emballage.
(8) Therefore it is essential to harmonise the provisions and criteria for the classification and labelling of substances and mixtures within the Community, taking into full account the classification criteria and labelling rules of the GHS, but also by building on the 40 years of experience obtained through implementation of existing Community chemicals legislation and maintaining the level of protection achieved through the system of harmonisation of classification and labelling, through Community hazard classes not yet part of the GHS as well as through current labelling and packaging rules.

Les conditions en matière d'étiquetage des organismes exemptés établies à l'article 26 font l'objet de recommandations et restrictions appropriées en matière d'utilisation».
The labelling requirements for exempted organisms set out in Article 26 shall be met by providing appropriate recommendations for, and restrictions on, use’.

Les fiches de données de sécurité sont également prescrites pour certaines substances et préparations spéciales (par exemple, métaux massifs, alliages, gaz comprimés, etc.) énumérées aux chapitres 8 et 9 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, qui font l'objet de dérogations en matière d'étiquetage.
Safety data sheets are also required for certain special substances and preparations (e.g. metals in massive form, alloys, compressed gases etc.) listed in chapters 8 and 9 of Annex VI to Directive 67/548/EEC, for which there are labelling derogations.

- en ce qui concerne le champ d'application des règles d'étiquetage, fixation d'un seuil de 0,9 % en-dessous duquel les OGM ne seraient pas soumis aux exigences en matière d'étiquetage; ce seuil pourrait être abaissé par le biais de la comitologie; les dispositions actuelles en matière d'étiquetage des OGM seraient étendues à tous les produits qui font l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, indépendamment de la détectabilité de l'ADN ou des protéines;
a 0,9 % minimum threshold regarding the scope of application for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements; this threshold could be reduced by means of a committee procedure; the current labelling requirements for GMOs would be extended to all products for which an authorisation is given under the Regulation, regardless of the detectability of the DNA or proteins;

(16) considérant que les indications d'étiquetage concernant la composition analytique des matières premières pour aliments des animaux ne sont pas requises si, avant la transaction, l'acheteur estime qu'il n'a pas besoin de ces informations; que cette exemption d'étiquetage peut s'appliquer notamment aux produits stockés jusqu'au moment où ils font l'objet d'une nouvelle transaction;
(16) Whereas labelling particulars concerning the analytic composition of feed materials are not required if, before the transaction, the purchaser deems that he has no need of such information; whereas this labelling exemption may apply in particular to products stored until such time as they are the subject of a new transaction;

En matière d'étiquetage écologique et de promotion de technologies vertes, la Commission fait valoir qu'il s'agit là pour l'agence de domaines où elle n'a pas à intervenir puisqu'ils font entrer en jeu d'importantes activités de lobbyisme de la part des milieux industriels, lesquels pourraient compromettre la neutralité de l'agence.
On ecolabelling and the promotion of green technology the Commission argues that these are inappropriate areas of work for the Agency as both involve substantial lobbying with and from industry, which could compromise the EEAs neutrality.