Vertaling van "exigence constitue aussi " (Frans → Engels) :

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

Par ailleurs, afin de se doter d'un véritable outil d'aide à la décision et de mettre en place sans tarder le dispositif d'évaluation intermédiaire exigé par la réglementation, les comités de suivi du CCA, mais aussi de chacun des vingt-trois programmes opérationnels, ont constitué en octobre 2001 les « groupes techniques d'évaluation » (GTE) déjà prévus dans les documents de programmation.
To provide genuine assistance in taking decisions and implementing without delay the interim assessment required by the rules, in October the Monitoring Committees for both the CSF and each of the 23 operational programmes set up the 'Technical Evaluation Groups', for which provision had been made in the programming documents.

Des exigences de déclaration renforcées constituent aussi une condition sine qua non de la lutte contre l'évasion fiscale qui prévaut dans l'ensemble des secteurs.
Enhanced reporting requirements are also prerequisite for hindering tax avoidance that prevail in all sectors.

(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.
(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.

Aussi des exigences particulières devraient-elles être prévues dans le cas où les États membres décident que, dans ces cas-là, les procédures de règlement des litiges peuvent constituer des procédures de REL au sens de la présente directive.
Therefore, specific requirements should be provided for in the event that Member States decide to allow dispute resolution procedures in such cases to qualify as ADR procedures under this Directive.

Cercas (PSE) (ES) Monsieur le Président, peu de choses préoccupent davantage les citoyens européens que l’état de leurs pensions, peu de choses, dans leur vie de famille ou leur vie sociale, leur exigent une attention aussi constante tout au long de leur vie, peut-être parce que pour des millions d’européens, la pension constitue le seul capital important qu’ils accumulent et leur unique sécurité contre les risques économiques et ceux liés à la santé.
Cercas (PSE). – (ES) Mr President, few things concern the European citizens more than the health of their pensions, few things in their family life or their social life demands such constant attention throughout their lives, perhaps because for millions and millions of Europeans pensions are the only significant asset they accumulate and the only security they have against the risks of biological life or economic life.

Cercas (PSE ) (ES) Monsieur le Président, peu de choses préoccupent davantage les citoyens européens que l’état de leurs pensions, peu de choses, dans leur vie de famille ou leur vie sociale, leur exigent une attention aussi constante tout au long de leur vie, peut-être parce que pour des millions d’européens, la pension constitue le seul capital important qu’ils accumulent et leur unique sécurité contre les risques économiques et ceux liés à la santé.
Cercas (PSE ). – (ES) Mr President, few things concern the European citizens more than the health of their pensions, few things in their family life or their social life demands such constant attention throughout their lives, perhaps because for millions and millions of Europeans pensions are the only significant asset they accumulate and the only security they have against the risks of biological life or economic life.

(8 bis) Pour adopter une norme comptable internationale destinée à être appliquée dans la Communauté, il convient en premier lieu qu’elle satisfasse à l’exigence de base énoncée dans les directives du Conseil susmentionnées, à savoir que son application représente une image fidèle et raisonnable de la situation financière ainsi que des résultats et des changements liés à la situation financière d’une société - ce principe étant apprécié à la lumière des autres dispositions des directives du Conseil en question; en deuxième lieu, elle doit satisfaire aux critères de base en matière de qualité de l’information, afin que les bilans financiers soient utiles aux utilisateurs; enfin, elle doit constituer une base appropriée pour l’information financière publiée par les sociétés européennes; aussi doit-elle, par exemple, ne pas constituer une charge disproportionnée pour les sociétés, produire des résultats sensibles et être acceptable socialement et économiquement parlant.
(8 a) To adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position, performance and changes in financial position of an enterprise -this principle being appreciated in the light of the further provisions of the said Council Directives; secondly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users and lastly that it provides a suitable basis for financial reporting by European companies, that is to say for instance that it does not create a disproportionate charge for companies, that it produces sensible results and is socially and economically acceptable.

Mais je pense aussi, en juste retour de tout ce que l'on a exigé d'elle aujourd'hui, que le Parlement doit s'engager à faire quelque chose qui me paraît de la plus haute importance : le processus de Barcelone devrait constituer un élément capital de cette présidence.
But I also believe that, in compensation for the many things that have been demanded today, this Parliament must make a commitment to doing something which seems to me extraordinarily important: the Barcelona process is going to be a key element of the Presidency.

Cela implique aussi d'accorder davantage d'attention à la suppression des obstacles à l'obtention et à la conservation d'un emploi, tels que la rigidité des exigences de l'emploi ou les restrictions légales concernant par exemple les compétences linguistiques ou la nationalité [55]. La discrimination sur le lieu de travail et le comportement raciste constituent également d'importants obstacles à éliminer.
It also means paying more attention to removing barriers to obtaining and retaining employment such as inflexibility in job requirements or legal restrictions concerning e.g. linguistic competencies or nationality. [55] Discrimination at the workplace and racist behaviour are also major barriers which must be removed.