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Traduction de «renforcées constituent aussi » (Français → Anglais) :

Des exigences de déclaration renforcées constituent aussi une condition sine qua non de la lutte contre l'évasion fiscale qui prévaut dans l'ensemble des secteurs.

Enhanced reporting requirements are also prerequisite for hindering tax avoidance that prevail in all sectors.


Elle devrait aussi démontrer qu'une coopération renforcée ne constitue pas une entrave ou une discrimination dans les échanges entre les États membres et n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre ces derniers.

It should also demonstrate that it neither constitutes a barrier to, or discrimination in relation to, trade between Member States, nor distorts competition between them.


Elle devrait aussi démontrer qu'une coopération renforcée ne constitue pas une entrave ou une discrimination dans les échanges entre les États membres et n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre ces derniers.

It should also demonstrate that it neither constitutes a barrier to, or discrimination in relation to, trade between Member States, nor distorts competition between them.


L’évaluation intitulée «Pékin + 10» constitue un moment important car elle permet non seulement à l’Union de renforcer son programme et son engagement à l’égard des objectifs du programme d’action de Pékin, mais elle est aussi l’occasion d’examiner quels sont les domaines qui ont enregistré des progrès et ceux pour lesquels l’action concertée doit encore être renforcée.

The ‘Beijing + 10’ review comes at an important time, because it will not only enable the Union to strengthen its programme and its commitment to achieving the objectives of the Beijing Platform for Action, but will also provide an opportunity to identify the areas where progress has been made and those where concerted action needs to be further stepped up.


5. souligne que le pouvoir d'initiative de la Commission, la pleine participation du Parlement européen - par la codécision dans le domaine législatif, par la consultation en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense commune et par l'avis conforme dans les autres matières - et le contrôle juridictionnel de la Cour de justice doivent constituer la norme pour toutes les coopérations renforcées, aussi bien celles qui revêtent cette appellation, que celles qui utilisent la formule de la "détermination” dans les traités eux-mêmes (Schengen ou U ...[+++]

5. Stresses that the Commission's power of initiative, the full participation of Parliament - via codecision in the legislative sphere, consultation in the area of foreign policy and common defence and security policy and assent in the remaining fields - and judicial control by the Court of Justice must be the rule for all forms of closer cooperation, both those describing themselves as such and those using the 'predetermination' formula in accordance with their own treaty texts (on the lines of Schengen or EMU);




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renforcées constituent aussi ->

Date index: 2024-05-21
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