Traduction de «déclaration renforcées constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en Europe
Berlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe

Déclaration de propriété au nom d'un corps constitué
Declaration of ownership on behalf of a body corporate

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Déclaration constituant la localité de Fort Good Hope
Fort Good Hope Settlement Establishment Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des exigences de déclaration renforcées constituent aussi une condition sine qua non de la lutte contre l'évasion fiscale qui prévaut dans l'ensemble des secteurs.
Enhanced reporting requirements are also prerequisite for hindering tax avoidance that prevail in all sectors.

En matière d’objectifs spécifiques, la déclaration de Limassol de 2012 a insisté «sur l'importance d'une meilleure gouvernance maritime et notamment d'une coopération renforcée»[1]. Une stratégie de sûreté maritime de l’UE pourrait constituer les bases d'une contribution de l’Union européenne à l'émergence d'une bonne gouvernance en mer, fondée sur des règles, que ce soit dans les eaux territoriales ou en haute mer.
In terms of specific goals, the EU’s Limassol Declaration of 2012 stressed the ‘importance of improved maritime governance including increased cooperation’.[1] An EU maritime security strategy could lay the groundwork for the EU to contribute to rules-based good governance at sea, be it in territorial waters or on the high seas.

insister sur le fait qu'un partenariat étroit, une coopération renforcée et de bonnes relations de voisinage entre l'Union et la Russie, de même que la nouvelle politique des États-Unis à l'égard de la Russie peuvent établir une base stable et constituent des conditions nécessaires à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité en Europe et dans le monde entier; dans ce cadre, salue les déclarations de l'administration des États-Unis évoquant le champ très étendu des coopérations possibles avec la Russie;
insist on the fact that a close partnership, enhanced cooperation and good neighbourly relations between the European Union and Russia, as well as the new policy of the US administration towards Russia, can create a stable foundation and a precondition for stability, security and prosperity in Europe and worldwide; in this framework, welcome the declarations of the US administration concerning the great potential for cooperation with Russia;

Elle peut également constituer la base au développement d'autres moyens tels que l'alignement sur les déclarations PESC étendu à l'ensemble des partenaires, l'invitation des partenaires aux réunions d'information et de coordination des organisations internationales, l'organisation d'une réunion informelle PEV de haut niveau pour lancer la PEV renforcée, la coopération parlementaire intensifiée ou par le biais d'une présence renforcée de l'UE dans les pays partenaires (missions diplomatiques des États membres et de l'UE, délégations de la Commission).
It could also provide a basis for the development of other means such as alignment with CFSP Declarations offered to all ENP partners, invitation of partners to briefing and coordination meetings held by international organisations, an informal high-level meeting to launch the enhanced ENP, intensified parliamentary cooperation or a greater EU presence in partner countries (diplomatic missions in Member States and to the European Union, Commission Delegations).

B. considérant que l'accord interinstitutionnel de 1999 a jeté les bases d'une coopération renforcée entre le Conseil et le Parlement dans ce domaine et que, en liaison avec les déclarations communes successives de 2000 et de 2002, il constitue une avancée importante pour améliorer la transparence et le contrôle démocratique de la PESC,
B. whereas the Interinstitutional Agreement of 1999 lays the basis for enhanced cooperation between Council and Parliament in this field and, together with successive Joint Declarations in 2000 and 2002, is an important step forward to enhance transparency and democratic control of the CFSP,

considérant que le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le nouvel instrument des partenariats pour l'adhésion, à établir après consultation avec les États candidats d'Europe centrale et orientale, constitue l'axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion renforcée en mobilisant toutes les formes d'assistance de la Communauté aux États candidats dans un cadre unique;
Whereas the European Council in Luxembourg stated that the new instrument of Accession Partnerships, to be established after consultation with the applicant States of central and eastern Europe, constitutes the key feature of the enhanced pre-accession strategy in mobilizing within a single framework all forms of Community assistance to the applicants;