Traduction de «exigeant que ces instruments soient soumis » (Français → Anglais) :

Cela devrait être assuré en exigeant que les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable, ou les instruments auxquels ils sont associés, soient principalement émis en faveur d'autres investisseurs, ou en exigeant que ces instruments soient soumis à un plafond des distributions.
This should be ensured by requiring instruments used for variable remuneration, or the instruments to which they are linked, to be issued mainly to other investors, or by requiring such instruments to be subject to a cap on distributions.

Afin de veiller plus encore à ce que les distorsions de la concurrence et des échanges soient limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée ainsi qu’à une évaluation, qui doit porter sur les éléments suivants:
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that certain schemes be subject to a limited duration and to an evaluation, which must address the following issues:

11. préconise que les instruments financiers soient soumis à une reddition de comptes ainsi qu'à des procédures de contrôle et d'audit minutieuses, sans pour autant que de nouvelles exigences viennent annihiler l'un des principaux atouts des instruments renouvelables; souligne, à cet égard, la nature spécifique des instruments financiers de la politique de cohésion, qui financent généralement des projets dans les régions moins développées et les régions soumises à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, ce qui signifie que ces instruments ne sont pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés;
11. Calls for use of the financing instruments to be subject to thorough reporting, monitoring and auditing processes, without, however, cancelling out the central advantage of revolving funding through the imposition of new and additional requirements; highlights, in this connection, the specific nature of financial instruments in cohesion policy, which generally finance projects in less-developed regions and regions facing economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, meaning that they do not focus solely on short-term profitability but also on high socio-economic benefits;

instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 2(1)(o), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, provided that they are:

6. demande à la Commission d'exclure des négociations des questions telles que celles de Singapour ou la privatisation des services et de ne pas exiger que ces pays soient soumis à tous les instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, au même titre que les pays industrialisés, sans tenir compte du déséquilibre qui existe en matière de propriété des brevets entre pays du Nord et pays du Sud ni de la nécessité pour ces pays de combler le fossé technologique;
6. Urges the European Commission to clearly exclude from the negotiations issues such as the Singapore Issues and privatisation of services, and not to insist on those countries being subject to all the international intellectual-property instruments as industrialised countries, without taking account of the imbalance in ownership of patents between southern and northern countries and the need for those countries to reduce the technology;

Dans le cas de produits piscicoles frais directement débarqués sur le territoire d'un État membre par un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers, la législation communautaire exige que ces produits soient soumis aux mêmes contrôles vétérinaires que ceux prévus pour les prises débarquées par des navires battant pavillon d'un État membre.
In the case of fresh fishery products directly landed on the territory of Member States by a fishing vessel flying a third country flag, Community legislation requires that these fishery products undergo the same veterinary checks as laid down in respect of fish landed by fishing vessels flying the flag of Member States.

h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l'article 1er, paragraphe 9, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:
(h) money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 1(9), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, and provided that they are:

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".

Avec cet instrument, l’UE doit exiger que les produits de pays tiers soient soumis aux mêmes exigences sanitaires de qualité et de sécurité alimentaire que les produits de l’industrie communautaire.
With this instrument, the EU must demand that products from third countries meet the same health standards for quality and for food safety as products from the Community.