Traduction de «l’ue doit exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autres exigences générales: l’engagement offert doit mettre fin au dumping préjudiciable, il doit pouvoir être mis effectivement en pratique et doit pouvoir être contrôlé de manière efficace.
Other general requirements are that the undertaking must remove the injurious dumping level, that it is workable from a practical point of view and that its implementation can be effectively monitored.

10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;
10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;

Cette étude doit évaluer la qualité de l'air et la part des émissions de polluants dues aux véhicules de catégorie L, sur la base des exigences énumérées à l'annexe V pour les types d'essais I, IV, V, VII et VIII. Elle doit rassembler et évaluer les dernières données scientifiques, les résultats de la recherche scientifique, des données de modélisation et des informations sur le rapport coût-efficacité dans le but d'établir des mesures politiques définitives, en confirmant les dates d'application du niveau Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles L3e) fixées à l'annexe IV, ainsi que les exigences environnementales du niveau Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles L3e) fixées aux annexes V, VI (partie A3), VI (partie B2), VI (partie C2) et VII en ce qui concerne les kilométrages de durabilité et les facteurs de détérioration liés au niveau Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles L3e).
The study shall evaluate the air quality and the share of pollutants contributed by L-category vehicles and shall cover the requirements of test types I, IV, V, VII and VIII listed in Annex V. It shall collate and evaluate the latest scientific data, scientific research findings, modelling and cost efficiency with a view to establishing definitive policy measures by confirmation of the Euro 5 enforcement dates (Euro 6 dates for L3e motorcycles) laid down in Annex IV and the Euro 5 (Euro 6 for L3e motorcycles) environmental requirements laid down in Annexes V, VI(A3), VI(B2), VI(C2) and Annex VII concerning Euro 5 (Euro 6 for L3e motorcycles) durability mileages and deterioration factors.

La Commission européenne accueille favorablement ces résultats qui montrent que, si l'approche doit encore être perfectionnée, les entreprises d'assurance et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en fonds propres sous Solvabilité II. La directive Solvabilité II, dont la transposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2013, a jeté les bases d'un nouveau régime de surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance dans l'Union.
The European Commission welcomes those results which show that while technical refinements of certain matters are still needed, insurance and reinsurance undertakings are well positioned to meet the new Solvency II capital requirements. The Solvency II Directive to be implemented by 1 January 2013 sets the framework for the next generation of supervisory rules for insurance and reinsurance companies in the EU.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

12. estime que si l'Union impose des exigences élevées à ses agriculteurs et à ses producteurs, elle doit aussi veiller au respect des mêmes exigences de la part de ceux qui exportent leurs produits agricoles vers l'Union, et que celle-ci doit insister sur la prise en compte des objectifs généraux précités lors des négociations de l'OMC;
12. Takes the view that, if the EU introduces stringent requirements for EU farmers and producers, it should ensure that those same requirements are met by anyone exporting agricultural products to the EU and that the EU must push for the inclusion of the general aims referred to above in the WTO negotiations;

([49]) M. Applebaum a signalé que le paragraphe 3 des mesures de conservation et d’application des règlements de l’OPANO pour 2007 dispose que : « Si aucun inspecteur [.] [de] l’État pavillon [.] n’est présent dans la zone réglementée, l’État pavillon [.] doit exiger que le bateau se dirige immédiatement vers le port [.] » En supposant que l’UE, comme dans le passé, maintienne un bateau d’inspection dans la zone réglementée lorsque des bateaux de pêche de l’UE y sont présents, ce n’est pas le paragraphe 3 qui s’appliquera aux bateaux de l’UE, mais plutôt le paragraphe 4 : « 4.
([49]) According to Mr. Applebaum, paragraph 3 of NAFO’s Control and Enforcement Measures for 2007 states that “If no inspector [.] [of] the flag state [.] is present in the Regulatory Area, the flag state [.] shall require the vessel to proceed immediately to a port [.]”. Assuming the EU, as in the past, maintains an inspection vessel in the Regulatory Area when EU fishing vessels are present, paragraph 3 will not be activated for EU vessels.

Face aux nombreux objectifs que ce programme doit atteindre, ne serait-ce que par la reconduction des huit programmes déjà existants, et face aux nouvelles missions considérées comme urgentes qu'il doit remplir, notamment dans le domaine de l'information et des défis encore difficiles à évaluer liés au terrorisme international, comme l'a déjà évoqué notre collègue Trakatellis, j'apporte mon soutien total à l'exigence du Parlement d'un financement à hauteur de 380 millions et je considère que c'est le minimum que la Communauté européenne doit dégager. Sur ce point, nous devrions être fermes et le montrer très clairement au Conseil.
This programme set itself the extensive goals of continuing the eight existing action programmes, and there are additional tasks, considered to be urgent, especially in the area of information and, as Mr Trakatellis has already mentioned, in that of the challenges posed by international terrorism, whose scale we can as yet scarcely grasp. That being so, I cannot do other than give my full, whole-hearted support to Parliament's demand for EUR 380 million; indeed, I consider that the very least that the European Community must make available.

À cet égard, les ministres ont cherché à se mettre d'accord sur trois questions précises, portant sur les exigences en matière de capital initial, la question de savoir s'il faut prévoir une exigence permanente en matière de capital et quel doit en être le montant et, enfin, dans l'affirmative, dans quelle mesure cette exigence permanente pourrait être couverte par des garanties données par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
In this respect, Ministers sought agreement on three specific issues namely, the level of initial capital requirements, whether ongoing capital should be required and at what level, and finally to what extent, if at all, the ongoing capital requirement could be covered by bank or insurance companies' guarantees.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.