Traduction de «commission peut exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale
Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Règlement sur les droits exigés par la Commission du travail du Manitoba.
Manitoba Labour Board Fees Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut exiger des adaptations de la méthode d'essai proposée ou exiger l'utilisation d'une autre méthode d'essai approuvée que celle proposée par le demandeur.
3. The Commission may require adjustments to the proposed testing methodology or require the use of another approved testing methodology than the one proposed by the applicant.

66. Lorsque le colon est endetté envers la Commission, relativement à une terre ou à d’autres biens qu’elle lui a vendus, ou lorsqu’une somme quelconque demeure impayée sur le total des avances ou des paiements effectués, de temps à autre, à un colon ou pour lui, conformément aux dispositions de la présente loi, ou autrement, et garantis, soit en vertu de la présente loi soit d’autre manière, par des biens réels, personnels ou autres du colon ou par l’intérêt du colon dans ces biens, ou les grevant, la Commission peut exiger que le colon assure en faveur de la Commission tout bien, jusqu’à concurrence de sa valeur assurable, et lui cède et remette, dans la mesure où la Commission y a intérêt, la police ou les polices d’assurance, ou le récépissé ou les récépissés s’y rattachant ainsi que tous les reçus d’impôts acquittés sur ces biens assurés ou autres.
66. While a settler is indebted to the Board in connection with sale of land or other property to him by the Board, or while any sum remains unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act or otherwise to or on behalf of the settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon property, real, personal or other, of the settler, or upon the settler’s interest in any property, the Board may require that the settler shall insure in favour of the Board any property to the extent of its insurable value and shall assign and deliver over unto the Board, as the interest of the Board may appear, the policy or policies of insurance or receipt or receipts thereto appertaining, and deliver to the Board all receipts for taxes paid upon any such property, insured or otherwise.

(3) Pour l’application du présent article, la Commission peut exiger de l’auteur de la demande qu’il se rende aux date, heure et lieu convenables afin de présenter personnellement sa demande ou de fournir les renseignements exigés en vertu du paragraphe (2).
(3) For the purposes of this section, the Commission may require an applicant to attend at a suitable time and place in order to make an application in person or to provide information required under subsection (2).

(7) Pour obtenir d’un prestataire la preuve de sa disponibilité pour le travail, la Commission peut exiger qu’il s’inscrive comme demandeur d’emploi à un organisme de placement fédéral ou provincial et qu’il communique avec cet organisme à des moments raisonnables que la Commission ou l’organisme lui fixera.
(7) For the purpose of proving that a claimant is available for work, the Commission may require the claimant to register for employment at an agency administered by the Government of Canada or a provincial government and to report to the agency at such reasonable times as the Commission or agency directs.

La loi dit que la Commission «peut» exiger des garanties financières et elle exige ces deux types de garanties financières dans le cas de Bruce Power.
The act says that the commission " may'' require financial guarantees, and it does require these two types of financial guarantee in the case of Bruce Power.

5. La Commission peut exiger un certificat attestant la nature ou la composition des substances à importer ou à exporter, et peut demander une copie de la licence délivrée par le pays d’importation ou par le pays d’exportation.
5. The Commission may require a certificate attesting the nature or composition of substances to be imported or exported and may request a copy of the licence issued by the country from which the import or to which the export takes place.

Si une ou plusieurs des conditions mentionnées dans le présent paragraphe ne sont pas satisfaites, le pays bénéficiaire peut, si la Commission l'exige et dans les délais fixés par la Commission, prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
If one or more of the conditions mentioned in this paragraph are not met, the beneficiary country shall, when so requested by the Commission and within the time limit fixed by the Commission, take the necessary steps to remedy the situation.

Après avoir exigé le paiement au titre du deuxième alinéa, lorsque cela est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l'amende, la Commission peut exiger le paiement du solde par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur lequel l'infraction a été commise.
After the Commission has required payment under the second subparagraph, where necessary to ensure full payment of the fine, the Commission may require payment of the balance by any of the members of the association which were active on the market on which the infringement occurred.

Lorsque les tolérances sont dépassées, la Commission peut exiger qu'une livraison complémentaire soit effectuée par le fournisseur aux mêmes conditions financières que celles retenues pour la fourniture initiale, dans un second délai fixé par la Commission.
Where the tolerances are exceeded, the Commission may require the supplier to make an additional delivery on the same financial terms as the initial delivery within a second deadline specified by the Commission.