Vertaling van "pays soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays non soumis à limitation
unrestrained source

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

pays soumis à l'étalon-or [ pays monométalliste ]
gold-basis country [ gold-basis standard country ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
joint list of States whose citizens are required to have a visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient manifester leur intérêt pour qu’un pays tiers ou certains pays tiers soient soumis à une vérification d’équivalence par la Commission, sans que cette manifestation ne contraigne la Commission à commencer le processus de vérification.
Member States should be able to indicate their interest that a certain third-country or certain third countries are subject to the equivalence assessment carried out by the Commission, without such indications being binding on the Commission to initiate the equivalence process.

Il est essentiel que les produits de la pharmacopée chinoise en vente sur le marché soient conformes à des normes de qualité et que les arrivages de plantes au pays soient soumis à des contrôles rigoureux.
It is imperative that Chinese pharmacopoeia products sold on the market comply with quality standards and that the plants that come into the country be subject to rigorous monitoring.

fournit des précisions supplémentaires sur la notion de «lien stable» avec un pays, pour garantir que les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés, les étudiants et les retraités qui ont des liens stables avec un pays sans y résider officiellement puissent bénéficier d'offres dans le pays où ils travaillent, étudient, ou séjournent un certain temps; évite que les consommateurs ne soient soumis à des procédures de vérification exagérées ou ne doivent répondre à des demandes de documentation complexes.
Provide further detail on the concept of a "stable link" with a country, to ensure that people such as frontier workers, posted workers, students and retired people who have stable links with a country without officially residing in that country can benefit from offers in the country where they work, study or spend substantial time.

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

C'est également contraire au règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004) qui prévoit que les ressortissants d'un pays membre de l'Union assujettis à la législation d'un autre Etat Membre, bénéficient des mêmes prestations et soient soumis aux mêmes obligations que les ressortissants de ce pays.
It is also in breach of the Regulation on the coordination of social security systems (Regulation 883/2004), according to which nationals of an EU Member State who are subject to the legislation of another Member State are entitled to the same benefits and subject to the same obligations as nationals of that Member State.

Pour faciliter le transport des produits lors de la traversée de pays tiers limitrophes de plusieurs États membres, il convient de mettre en place un régime spécial applicable aux expéditions d’un État membre vers un autre à travers le territoire d’un pays tiers, notamment pour faire en sorte que les envois revenant sur le territoire communautaire soient soumis à des contrôles vétérinaires conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
In order to facilitate the transport of consignments through third countries neighbouring more than one Member State, a special regime for the dispatch of consignments from the territory of one Member State to another through the territory of a third country should be introduced in order to ensure, in particular, that consignments re-entering Community territory are subject to veterinary checks in accordance with Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to the completion of the internal market

Pour faciliter le transport des produits lors de la traversée de pays tiers limitrophes de plusieurs États membres, il convient de mettre en place un régime spécial applicable aux expéditions d’un État membre vers un autre à travers le territoire d’un pays tiers, notamment pour faire en sorte que les envois revenant sur le territoire communautaire soient soumis à des contrôles vétérinaires conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur .
In order to facilitate the transport of consignments through third countries neighbouring more than one Member State, a special regime for the dispatch of consignments from the territory of one Member State to another through the territory of a third country should be introduced in order to ensure, in particular, that consignments re-entering Community territory are subject to veterinary checks in accordance with Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to the completion of the internal market .

Il est temps que nous prenions des mesures pour nous assurer que tous les ordinateurs utilisés dans les écoles au pays soient soumis à un certain contrôle.
It is time we ensure that every computer in this country in the school system has some controls on it.

De façon générale, à l'exception de certains nouveaux États ACP du Pacifique (dont les petites administrations mettent davantage de temps à faire face au nouveau processus) et des cas particuliers liés à des difficultés politiques, on s'attend à ce que la plupart des documents de stratégie par pays soient soumis au Comité FED à la fin 2002.
Overall, with the exception of some new ACP States in the Pacific (whose small administrations require more time to cope with the new process) and special cases where there are political difficulties, it is expected that practically all Country Strategy Papers will be submitted to the EDF Committee by end of 2002.

Il est essentiel que les engagements que l'OMC a négociés dans le cadre de l'Uruguay Round soient tous mis en place dans les pays membres; que les programmes des autres pays qui touchent le soutien intérieur, les achats par le gouvernement, les crédits à l'exportation et la promotion des exportations sous forme d'aide alimentaire qui n'ont pas fait l'objet d'engagements quant à leur réduction au cours de l'Uruguay Round soient soumis à une évaluation exhaustive; et que des règlements efficaces quant à l'utilisation de ces programmes soient élaborés afin d'empêcher que de telles mesures ne servent de subsides déguisés.
It is essential that current WTO commitments negotiated during the Uruguay Round be fully implemented by member countries; that programs of other countries related to internal support, government procurement, export credit and export promotion in food aid not subject to reduction commitments during the Uruguay Round be fully evaluated; and that effective rules governing the use of these programs be developed in order to prevent such measures from being used as disguised subsidies.