Traduction de «tiers soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient manifester leur intérêt pour qu’un pays tiers ou certains pays tiers soient soumis à une vérification d’équivalence par la Commission, sans que cette manifestation ne contraigne la Commission à commencer le processus de vérification.
Member States should be able to indicate their interest that a certain third-country or certain third countries are subject to the equivalence assessment carried out by the Commission, without such indications being binding on the Commission to initiate the equivalence process.

Il convient que les produits importés de pays tiers soient soumis à la réglementation communautaire relative aux catégories de produits, à l'étiquetage et aux appellations d'origine et indications géographiques.
Products imported from third countries should be subject to the Community rules on product categories, labelling and designations of origin and geographical indications.

2. Un État membre ou, s'il en décide ainsi, ses autorités compétentes peuvent exiger que, pour que des tiers soient désignés conformément au paragraphe 1, point b), lesdits tiers doivent avoir été autorisés par cet État membre ou par ses autorités compétentes à réaliser un contrôle des performances ou une évaluation génétique d'animaux reproducteurs, sauf lorsque les tiers désignés sont des organismes publics soumis au contrôle de cet État membre ou de ses autorités compétentes.
2. A Member State, or, if that Member State so decides, its competent authorities, may require that, in order for the third parties to be designated in accordance with point (b) of paragraph 1, those third parties must have been authorised to carry out performance testing or genetic evaluation of breeding animals by that Member State, or its competent authorities, except where the designated third party in question is a public body subject to control by that Member State, or its competent authorities.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cette proposition d'amendement—elle m'apparaît encore une fois très raisonnable, mais tout ce qui peut apparaître raisonnable à un parti d'opposition est presque nécessairement déraisonnable pour le gouvernement—vise à faire en sorte que les tiers soient soumis aux mêmes règles de transparence que les partis politiques.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, this draft proposal seems to be quite reasonable. But what's reasonable for the opposition is usually automatically the opposite for the government.

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

b) qu’ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État accréditant ou dans un État tiers.
(b) that they are covered by the social security provisions which may be in force in the sending State or a third State.

Le projet de règlement vise à faire en sorte que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'UE et qui se trouvent dans une situation transfrontalière soient soumis aux mêmes règles coordonnant les droits à la sécurité sociale que les citoyens européens (doc. 11160/10 + 11160/10 ADD 1).
The draft regulation is intended to ensure that third country nationals who are legally resident in the EU and in a cross-border situation are subject to the same rules for coordinating social security entitlements as European citizens (docs. 11160/10 + 11160/10 ADD 1).

Il convient d'arrêter des règles communautaires afin de faire en sorte que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires en provenance de pays tiers soient soumis à des contrôles officiels avant leur mise en libre pratique dans la Communauté.
It is appropriate to establish Community rules in order to ensure that feed and food from third countries is submitted to official controls before release for free circulation in the Community.

-de veiller à ce que les tiers qui fournissent des services pour le compte d'un SIR soient soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR.
-ensuring that third parties carrying out services on behalf of a CRS are subject to the same obligations the code imposes on that CRS.

En outre, la Commission veillera à ce que les conventions conclues par les Etats membres avec des pays-tiers respectent strictement les règles de non-discriminations du Traité et l'acquis communautaire résultant des directives adoptées en 1990. - La Commission propose d'entamer un dialogue avec les Etats membres au sujet de la neutralité du traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique, afin d'éviter que les premiers ne soient soumis à une fiscalité plus lourde.
It will further ensure that agreements concluded by Member States with non-member countries are in strict accordance with the non-discrimination rules in the Treaty and with the established Community arrangements arising from the Directives adopted in 1990. - The Commission proposes to initiate discussions with the Member States on the subject of neutrality of treatment as between foreign-source and domestic-source dividends with a view to preventing the former from being taxed more heavily.