Traduction de «exemptions autorisées seront tellement rares » (Français → Anglais) :

Les exemptions autorisées seront tellement rares qu’elles devront toutes être justifiées et approuvées au cas par cas.
The exemptions provided for will be so rare that they will each have to be justified and approved individually.

a) La Société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que les opérations et transactions autorisées par le présent Accord, seront exempts de tous impôts et de tous droits de douane.
(a) The Corporation, its assets, property, income and its operations and transactions authorized by this Agreement, shall be immune from all taxation and from all customs duties.

Enfin, le dernier argument invoqué pour démontrer que l'indépendance judiciaire ne sera pas compromise est le suivant: le projet de loi ne constitue pas une menace puisque les missions à l'étranger ne seront autorisées que dans des cas très rares.
Finally, the last defence against the charge of the erosion of judicial independence is not so much that this is not a threat, but the threat will be minimized because it will be so rare and unusual for any judges to actually be sent abroad.

Le règlement vise aussi à donner aux consommateurs la possibilité de choisir les pièces détachées à utiliser pour réparer leur véhicule; les clauses par lesquelles un constructeur automobile cherche à empêcher les réparateurs d'obtenir des pièces détachées d'autres sources d'approvisionnement ou à restreindre le droit des réparateurs agréés à utiliser des pièces détachées d'une qualité équivalente à celle des pièces d'origine ne seront pas autorisées par la nouvelle exemption par catégorie.
The regulation also aims to give consumers a choice as to which spare parts are used to repair their vehicle; clauses by which a carmaker seeks to prevent repairers from obtaining spare parts from other sources or which restrict the right of authorised repairers to use spare parts which match the quality of original spare parts will not be allowed by the new block exemption.

Le projet vise aussi à donner aux consommateurs la possibilité de choisir les pièces détachées à utiliser pour réparer leur véhicule; les clauses par lesquelles un constructeur automobile cherche à empêcher les réparateurs d'obtenir des pièces détachées d'autres sources d'approvisionnement ou à restreindre le droit des réparateurs agréés à utiliser des pièces détachées d'une qualité équivalente à celle des pièces d'origine ne seront pas autorisées par la nouvelle exemption par catégorie.
The draft also aims to give consumers a choice as to which spare parts are used to repair their vehicle; clauses by which a carmaker seeks to prevent repairers from obtaining spare parts from other sources or which restrict the right of authorised repairers to use spare parts which match the quality of original spare parts would not be allowed by the new block exemption.

Mme Copps: Il y a trois amendements principaux; l'un concerne les exemptions de minimis, ce qui signifie que les sociétés américaines seront autorisées à tirer la première année 12 p. 100, l'année suivante 15 p. 100 et par la suite 18 p. 100 de leurs revenus publicitaires totaux du marché canadien.
Ms Copps: There are three basic amendments; one is on the de minimis exemption, and that means U.S. companies will be permitted to come into Canada after a one-year period at a level of 12 per cent, 15 per cent and, subsequently, at a level of 18 per cent advertising of their total publications with no limitations.