Traduction de «exceptions souligne aussi » (Français → Anglais) :

22. réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'action concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégique de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;
22. Reiterates its view that a solid consensus and enhanced coordination between Member States and the EU institutions is needed in order to coherently and consistently advance the human rights and democracy agenda; recalls that the Action Plan concerns both the EU and the Member States; firmly stresses, therefore, that Member States should, without exception, take on greater ownership of the implementation of the Action Plan and of the EU Strategic Framework and use them as their own blueprint in promoting human rights and democracy bilaterally and multilaterally; takes positive note of the foreseen interim evaluation of the new Action Plan, and highlights the importance of inclusive consultations in order to consistently reflect the results achieved in human rights mainstreaming;

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

Je tiens à souligner que ces exceptions sont formulées de manière technologiquement neutre et de manière aussi à ne permettre que les comportements admissibles.
I would note that these exceptions have been carefully designed to be technologically neutral and to ensure that they are restricted to the activities they were intended to permit.

Le rapport élaboré à l’initiative de la Commission et contenant une analyse des régions insulaires et des régions ultrapériphériques de l’Union européenne fait ressortir que les 286 territoires insulaires se répartissent parmi onze États membres de l’Union européenne, souligne aussi que cinq État membres concentrent sur leur territoire plus de 75% des îles répertoriées, et qu’à quelques exceptions près la situation économique et sociale y apparaît généralement comme dégradée par rapport au pays d’appartenance avec cependant une grande diversité dans le paysage insulaire.
With regard to the report drawn up at the initiative of the Commission, which contains an analysis of the island and outermost regions of the European Union, the document, which states that the 286 island regions are spread over 11 Member States of the European Union, also notes that over 75% of the islands identified are concentrated within the territory of five Member States and that, with some exceptions, their economic and social situation is, in general, worse than that of the country to which they belong and, in any case, differs substantially from island to island.

Il convient toutefois de souligner que les exceptions existantes, y compris notamment celle prévue à l'article 20 concernant les marchés passés à des fins de vente ou location à des tiers, s'appliqueront au secteur postal aussi.
It should be emphasised, however, that the existing exceptions, including in particular that provided for in Article 20 concerning contracts awarded for purposes of resale or hire to third parties, will also apply to the postal sector.

Par conséquent, le CEPD souhaiterait souligner qu'une exception aussi large et ouverte ne répond pas aux exigences de base en matière de protection adéquate des données, et contredit même les principes de base de la convention 108.
Therefore, the EDPS would like to stress that this broad and open derogation does not fulfil the basic requirements of adequate data protection and even contradicts the basic principles of Convention 108.

Comme l'a souligné la motionnaire, et aussi le ministériel qui vient de s'exprimer, l'amendement préserverait l'universalité du programme et rétablirait un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100, ce qui représente environ 3 482 $, pour tous les contribuables âgés de 65 ans ou plus, sans aucune exception.
Now the program is targeted and takes into consideration those people most in need of additional assistance to carry out their daily responsibilities. As has been pointed out not only by the mover but by the hon. member from the government who just spoke, this amendment would continue universality and put back in place a federal tax credit of 17 per cent or an amount of about $3,482 for any and every taxpayer 65 or over.

La proposition couvre ainsi toutes les sources d'énergie, à l'exception des renouvelables, "ce qui favorisera une consommation d'énergie respectueuse de l'environnement", a aussi souligné Mme Bjerregaard".
The proposal, which covers all energy sources other than renewable sources, would thus promote environmentally friendly energy consumption.