Vertaling van "des exceptions souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. attend du gouvernement pakistanais qu'il prenne des mesures d'urgence efficaces, en adéquation avec les normes reconnues dans le monde entier eu égard à la primauté du droit, et qu'il endigue la menace posée sur le plan de la sécurité par tous les groupes militants présents au Pakistan et dans les régions alentour, sans exception; souligne que les autorités ne devraient jamais encourager aucune forme de terrorisme ou d'extrémisme;
3. Expects the Government of Pakistan to take urgent and effective measures, in keeping with internationally recognised standards of the rule of law, to address the security threat posed by all militant groups operating within Pakistan and the surrounding region, without exception; underlines that no form of terrorism or extremism should be supported by the authorities;

48. rappelle la nécessité d'éviter l'application provisoire d'accords internationaux avant leur approbation par le Parlement, à moins que ce dernier accepte de faire une exception; souligne que les règles nécessaires à l'application interne des accords internationaux ne peuvent être adoptées unilatéralement par le Conseil lorsqu'il décide de conclure un accord, et qu'il convient de pleinement respecter les procédures législatives applicables en vertu des traités;
48. Recalls the need to avoid the provisional application of international agreements before Parliament´s consent has been given, unless Parliament agrees to make an exception; stresses that the rules needed for the internal application of international agreements cannot be adopted by the Council alone in its decision on the conclusion of the agreement and that the appropriate legislative procedures under the Treaties must be fully complied with;

47. rappelle la nécessité d'éviter l'application provisoire d'accords internationaux avant leur approbation par le Parlement, à moins que ce dernier accepte de faire une exception; souligne que les règles nécessaires à l'application interne des accords internationaux ne peuvent être adoptées unilatéralement par le Conseil lorsqu'il décide de conclure un accord, et qu'il convient de pleinement respecter les procédures législatives applicables en vertu des traités;
47. Recalls the need to avoid the provisional application of international agreements before Parliament´s consent has been given, unless Parliament agrees to make an exception; stresses that the rules needed for the internal application of international agreements cannot be adopted by the Council alone in its decision on the conclusion of the agreement and that the appropriate legislative procedures under the Treaties must be fully complied with;

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;
19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

Il convient de souligner que l’exception ne découle pas de la durée de la période durant laquelle la survaleur financière est amortie en comparaison avec la période qui s’applique à l’amortissement de la survaleur traditionnelle (70), mais bien de la différence de traitement entre les opérations nationales et transfrontalières.
It must be stressed that the derogation is not due to the length of the period during which financial goodwill is amortised compared with the period that applies to traditional goodwill (70) but to the different treatment received by domestic and cross-border transactions.

Par conséquent, le CEPD souhaiterait souligner qu'une exception aussi large et ouverte ne répond pas aux exigences de base en matière de protection adéquate des données, et contredit même les principes de base de la convention 108.
Therefore, the EDPS would like to stress that this broad and open derogation does not fulfil the basic requirements of adequate data protection and even contradicts the basic principles of Convention 108.

D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement — entre autres, la qualité des données, la licéité des traitements, la notification, la sécurité des traitements —, ainsi que de droits pour les personnes concernées — entre autres, les droits d'accès, de rectification, de verrouillage, d'effacement, de notification aux tiers, les voies de recours — qui s'appliquent, sauf lorsque des exceptions et des limitations sont prévues conformément à l'article 20.
As a general remark, the EDPS would like to stress that Regulation (EC) No 45/2001 lays down a series of obligations for controllers — inter alia, data quality, lawfulness of processing, notification, security of processing — as well as rights for data subjects — inter alia access, rectification, blocking, erasure, notification to third parties, remedies — which shall apply except where exemptions and restrictions are laid down pursuant to Article 20.