Néanmoins, en ce qui concerne quelques exceptions ou limitations, en l'absence de mesures volontaires prises par des titulaires du droit, les États membres doivent assurer la mise en œuvre d'une exception ou une limitation pour ceux qui peuvent en bénéficier.
Nevertheless, for some exceptions and limitations, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, Member States are to ensure the implementation of an exception or limitation for those who may benefit from it.