Traduction de «exceptions réserves et exemptions soient extrêmement » (Français → Anglais) :

Si l'on ne fait pas très attention à ce que les exceptions, réserves et exemptions soient extrêmement claires, elles risquent de prêter à interprétation et, encore une fois, comme il n'y a pas de préambule établissant clairement les objectifs de la négociation, nous pourrions être très vulnérables.
If exceptions, reservations and exemptions are not worded very carefully and very articulately, they are open to interpretation, and again, because there are no clear objectives as a preamble to this negotiation, they could certainly leave us very vulnerable.

Par conséquent, il semble que les choix soient assez peu influencés par les mesures fiscales dans ce secteur, à l'exception de certains segments extrêmement localisés.
Consequently fiscal measures seem to influence little the choices in this sector with the exception of some highly localised of its segments.

Le fabricant est responsable du retraitement du dispositif et assume les obligations d’un fabricant en tant que tel. Dans certains cas, certains pays de l’UE peuvent autoriser des exceptions aux règles générales lorsque le retraitement est effectué par des établissements de santé, sous réserve que certaines exigences spécifiques établies par le présent règlement soient respectées.
The manufacturer is responsible for the reprocessing of the device and assumes the obligations of a manufacturer. In certain cases, EU countries may allow for exceptions to the general rules where the reprocessing is undertaken by healthcare centres, provided that certain specific requirements laid down in the regulations are fulfilled.

Les États membres veillent à ce que les garde-frontières affectés à la réserve d'intervention rapide soient immédiatement et sans exception mis à la disposition de l'Agence.
Member States shall ensure that the border guards assigned to the rapid reserve pool are immediately and without exception made available to the Agency.

(2) Il incombe au défendeur de prouver qu’une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, exemption, limitation, excuse ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.
(2) The burden of proving that an exception, exemption, proviso, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the defendant is on the defendant, and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, proviso, excuse or qualification does not operate in favour of the defendant, whether or not it is set out in the information.

(2) Dans les poursuites visant l’une des infractions prévues au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, l’exemption, l’excuse ou la réserve ne joue pas en faveur de l’accusé, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.
(2) In any prosecution for an offence mentioned in subsection (1), the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information or indictment.

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.

Les États membres peuvent exempter les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Member States may exempt transactions entered into between two or more members of a group provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.
The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.

L’alinéa 67(1)c) de la LFI dispose que « tous les biens, où qu’ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération » passent entre les mains du syndic pour être distribués aux créanciers, sous réserve des exemptions prévues expressément par la LFI. Le chapitre 47 modifie cette disposition de manière à préciser que les biens saisissables comprennent les remboursements qui sont dus au failli au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’année au cours de laquelle il a fait faillite, mais à l’exclusion de la partie de ces remboursements qui sont soustraits à l’application de la LFI.
Section 67(1)(c) of the BIA stipulates that “all property, wherever situated, of the bankrupt at the date of his bankruptcy or that may be acquired by or devolve on him before his discharge” vests in the trustee for distribution to the bankrupt’s creditors, subject to the specific exemptions listed in the BIA. Chapter 47 amends this provision to specify that the property subject to seizure includes any refund owing to the bankrupt under the Income Tax Act in the year in which the person became a bankrupt, except for any portion of the refund that is not subject to the operation of the BIA.