Vertaling van "exemptions prévues expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

non expressément prévu ailleurs
not specifically provided for elsewhere

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf disposition expresse de la présente directive, les États membres ne permettent pas aux entités d'intérêt public de bénéficier des simplifications et des exemptions prévues dans la présente directive.
Unless expressly provided for in this Directive, Member States shall not make the simplifications and exemptions set out in this Directive available to public-interest entities.

Sauf disposition expresse de la présente directive, les États membres ne permettent pas aux entités d'intérêt public de bénéficier des simplifications et des exemptions prévues dans la présente directive.
Unless expressly provided for in this Directive, the Member States shall not make the simplifications and exemptions set out in this Directive available to public interest entities.

(121) Si nécessaire, des exemptions ou des dérogations aux exigences de certaines dispositions du présent règlement pour le traitement de données à caractère personnel devraient être prévues , pour concilier le droit à la protection de ces données avec le droit à la liberté d'expression, et notamment le droit de recevoir et de communiquer des informations, garanti en particulier par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(121) Whenever necessary, exemptions or derogations from the requirements of certain provisions of this Regulation for the processing of personal data should be provided for in order to reconcile the right to the protection of personal data with the right to freedom of expression, and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

36. invite la Commission à maintenir les exemptions et dérogations actuelles – prévues par l'article 9 de la directive 95/46/CE – à certaines règles de protection des données, qui s'appliquent aux traitements de données effectués à des fins de journalisme, afin de sauvegarder la liberté et l'indépendance des médias dans l'Union européenne, ainsi qu'à des fins d'expression artistique et littéraire, en vue d'encourager la créativité;
36. Calls on the Commission to maintain the current exemptions and derogations provided by Article 9 of Directive 95/46/EC from certain data protection rules for journalistic purposes to safeguard free and independent media in the EU, and for the purpose of artistic or literary expression to support creativity;

La dernière condition de l'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, n'est pas remplie si l'accord élimine la concurrence sous l'une de ses expressions les plus importantes, ce qui est particulièrement le cas lorsqu'un accord élimine la concurrence sur les prix(94) ou dans le domaine de l'innovation et de la mise au point de nouveaux produits.
The last condition for exception under Article 81(3) is not fulfilled, if the agreement eliminates competition in one of its most important expressions. This is particularly the case when an agreement eliminates price competition(94) or competition in respect of innovation and development of new products.

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées en son paragraphe 1 et en son paragraphe 2, points b) et c), selon lesquelles il doit être fait expressément référence au présent règlement et le résumé doit être communiqué.
Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under these schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2(b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation and that the summary information has been provided.

Sauf exemption expressément prévue dans la législation nationale, les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire s'appliquent à toutes les études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement requises par la réglementation à des fins d'homologation ou d'autorisation de produits pharmaceutiques, de pesticides, d'additifs pour l'alimentation humaine et animale, de cosmétiques, de médicaments vétérinaires et de produits analogues, ainsi qu'aux fins de la réglementation de produits chimiques industriels.
Unless specifically exempted by national legislation, these principles of good laboratory practice apply to all non-clinical health and environmental safety studies required by regulation for the purpose of registering or licensing pharmaceuticals, pesticides, food and feed additives, cosmetic products, veterinary drug products and similar products, and for the regulation of industrial chemicals.

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.