Traduction de «excuse ou réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]
authorized excuse

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

s'excuser [ présenter des excuses ]
offer an apology [ apologize ]

excuses complètes [ excuses suffisantes ]
full apology

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite
pseudo-reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il incombe au défendeur de prouver qu’une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, exemption, limitation, excuse ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.
(2) The burden of proving that an exception, exemption, proviso, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the defendant is on the defendant, and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, proviso, excuse or qualification does not operate in favour of the defendant, whether or not it is set out in the information.

(2) Dans les poursuites visant l’une des infractions prévues au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, l’exemption, l’excuse ou la réserve ne joue pas en faveur de l’accusé, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.
(2) In any prosecution for an offence mentioned in subsection (1), the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information or indictment.

(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, l’exemption, l’excuse ou la réserve ne joue pas en faveur de l’accusé, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.
(2) In a prosecution for an offence referred to in subsection (1), the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that it does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information or indictment.

Cependant, si l'accusé est dans l'obligation d'offrir, de présenter ou d'invoquer une excuse, ou comme le déclare l'article 53 du projet de loi, toute autre «exception, exemption, excuse ou réserve», bien entendu cela est alors justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte.
However, if the accused is under the obligation to offer, present or invoke an excuse, or as stated in clause 53, some other " exception, exemption, excuse or qualification," then of course it is justifiable under section 1 of the Charter.

le Comité demande au gouvernement a) de présenter des excuses sans réserve pour avoir laissé M. Fadden formuler ces allégations injustifiées et l'avoir approuvé, b) de faire ces excuses à la Chambre des communes, c) de les adresser à la communauté chinoise ainsi qu'aux autres communautés culturelles au Canada visées et froissées par les allégations de M. Fadden à propos de l'ingérence étrangère grandissante dans la politique canadienne, et d) d'obliger M. Fadden à démissionner de ses fonctions de directeur du SCRS.
Therefore the Committee calls on the government to (a) unreservedly apologize for approving and allowing Mr. Fadden to make these unsupported assertions, and (b) such apology to be made in the House of Commons, (c) and to the Chinese Canadian community and other cultural communities implicated in and offended by Mr. Fadden's allegations concerning growing foreign interference in domestic politics and (d) require Mr. Fadden to tender his resignation as CSIS Director.

Si vous considérez que 4 heures et demi du matin est une heure tardive, alors je m’excuse sans réserve devant cette Assemblée.
If 4. 30 a.m. is judged to be too late, then I apologise unreservedly to this House!

Je m’excuse auprès des députés qui n'ont pas pu prendre la parole; il semble que nous devrions réserver plus de temps à des débats tels que celui-ci.
I apologise to the Members who were not able to speak; it seems that we ought to set aside more time for debates like this one.

Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout – qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme cette méthode ouverte de coordination ou tout autre instrument que la Commission estime devoir adopter pour atteindre les objectifs communautaires.
However, it cannot and must not condone the use of techniques that are at odds with the development of the rule of law, with development of the construction of the EU as a legal entity, a community that must have a clear hierarchy of rules: a set of Treaties - which I still call constitutional, despite everything – laying down the fundamental laws, and EU legislation covering all areas where the EU must play its role, while naturally observing the principles of proportionality and subsidiarity but maintaining the Union’s competences and establishing the legislative action to be taken, reserving for the purposes of execution instruments such as this open method of coordination or any other instrument the Commission may feel has to be adopted to achieve the EU’s objectives.

Nous connaissons tous les excuses offertes par les compagnies aériennes, depuis "appareil envoyé en maintenance", ce qui signifie, en langage du transport aérien "je crains qu'il n'y ait pas assez de réservations, nous allons donc consolider", jusqu'à "retard dans le trafic aérien", ce qui est facile à avancer parce qu'il n'y a jamais un responsable du contrôle du trafic aérien pour dire que cela n'a rien à voir.
We have all heard the excuses offered by the airlines, ranging from “aircraft going technical”, which is aviation-speak for ‘I’m afraid there are not enough people booked on so we are going to consolidate’. “Air traffic delays” is the next one, but of course that is an easy excuse because there is never anyone from air traffic control there to say that is not the issue.

Au cours des dernières années, le comportement de l’UNITA nous a valu des réserves et des critiques, mais il n’excuse toutefois pas les actions de l’État angolais qui alimente une économie de guerre ténébreuse et des circuits de corruption terribles au détriment du peuple qui souffre.
In recent years, the behaviour of UNITA has merited our reservations and criticisms but this cannot be used to excuse the Angolan State for having established a disastrous war economy with widespread corruption resulting in the continued suffering of its people.