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Traduction de «européenne s’appliquera entre vingt-six états » (Français → Anglais) :

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.

As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.


Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.

As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.


Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.

As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.


9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la co ...[+++]

9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in ...[+++]


40. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable ...[+++]

40. Expects the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by point 44 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management and Article 53b of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budg ...[+++]


40. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable ...[+++]

40. Expects the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by point 44 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management and Article 53b of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budg ...[+++]


En 2006, six États membres [117] additionnels ont rejoint l’accord signé en 2004 entre la Commission, dix États membres [118] et le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI), ce qui portait fin décembre 2006 à vingt-quatre le nombre des États membres parties à l’accord [119].

In 2006, six more Member States [117] signed up to the Agreement concluded in 2004 between the Commission, ten Member States [118] and the cigarette manufacturer, Philip Morris International (PMI); by the end of December 2006, twenty-four Member States were parties to the Agreement [119].


Dans une Union européenne élargie à vingt-cinq Etats membres, il y aura donc quatorze régions où le taux d'emploi sera inférieur à 50%, dont six dans le sud de l'Italie, une en Espagne (Ceuta y Melilla) et une en France (Corse) dans l'actuelle Union européenne des Quinze et cinq en Pologne et une en Hongrie (Észak-Alföld) dans les nouveaux Etats membres (En Bulgarie, trois autres régions ont un taux d'emploi inférieur à ce niveau.)

In an enlarged EU of 25 Member States, there will, therefore, be 14 regions in which the employment rate is under 50%, 6 in southern Italy, one in Spain (Ceuta y Melilla) and one in France (Corse) in the present EU15 and five in Poland and one in Hungary (Észak-Alföld) in the new Member States (In Bulgaria, there are another three regions with rates below this level.)


Le cadre défini pour le dialogue et les échanges entre les citoyens des États membres, en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et une identité européenne commune, et pour des actions visant à promouvoir la citoyenneté européenne, est destiné à compléter les actions des États membres et ainsi à encourager la diversité culturelle dans une Union comprenant vingt-cinq ...[+++]

The framework for dialogue and exchange between citizens of the Member States, to promote mutual understanding and a shared European identity, and actions to promote European citizenship is designed to complement Member States actions and promote cultural diversity in a Union of 25 and more Member States and many minorities.


L’élargissement de l’UE à dix nouveaux membres a porté le nombre des partenaires individuels potentiels à vingt-six: soit les vingt-cinq États membres plus la Communauté européenne.

The enlargement of the EU to include ten new members has taken the number of potential individual partners to twenty six: the twenty five Member States plus the EC.


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