Traduction de «européenne s’appliquera entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.
As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).
The Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, signed in Brussels on 27 June 2014, will be provisionally applied, by virtue of Article 3(1) of the Council Decision on the signing and provisional application of the Agreement (1), as of 1 September 2014.

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2014/494/UE du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).
The Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part signed in Brussels on 27 June 2014, will be provisionally applied, by virtue of Article 3(1) of the Council Decision on the signing and provisional application of the Agreement (1), as of 1 September 2014.

C’est un accord qui renforce la coopération entre les institutions européennes, et qui garantit que la Commission appliquera le principe fondamental de l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil.
This is an agreement which reinforces cooperation between the European institutions and which guarantees that the Commission will apply the basic principle of equality of treatment for Parliament and the Council.

«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées».
‘Pursuant to Article 14(4) of the EU Council Framework Decision on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, the Republic of Poland declares that it will not apply paragraph (1) of the aforementioned Article 14 in respect of all of the offences referred to in that paragraph’.

J’espère que, d’ici quelques années, nous célèbrerons également la date d’aujourd’hui, parce qu’il s’agit d’un jour charnière dans la coopération européenne entre les États membres dans le domaine de la défense et de la politique étrangère et de sécurité, parce qu’à l’avenir, toute exigence que nous mettrons en place dans notre État membre s’appliquera également automatiquement dans tous les autres États membres.
I hope that in a few years we will also look back on today, as this is a milestone in European cooperation between Member States in the area of defence and of foreign and security policy, because in future it will, in principle, be the case that whatever requirements we set in our own Member State, the same will also apply automatically in all the other Member States.

- en attendant que cet accord entre en vigueur entre les trois parties, ledit accord s'appliquera entre le Canada et la Communauté européenne sur une base bilatérale à partir d'une date à convenir entre eux dans un délai de trente jours suivant la date de dépôt des instruments de ratification, de conclusion ou d'adoption du Canada et de la Communauté européenne,
- pending its entry into force between the three parties, the Agreement will apply between Canada and the European Community on a bilateral basis as from a date to be agreed between them within a period of 30 days following the date of deposit of the instruments of ratification, conclusion or adoption of Canada and the European Community,